A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. D452-16 → Version 2
- Code de l'éducationArt. D452-16
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret du 16 septembre 2010
modifiant l'article D. 452-16 du code de l'éducation
Signaler une erreur de données
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu le code de l'éducation (Code de l'éducation : règles pour l'école en France), notamment son article D. 452-16 (Nomination des agents comptables secondaires et préparation du compte financier),
Décrète :
Créé le 19 septembre 2010
Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 16 septembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin