Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu le règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes ;

Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 551-35, D. 551-55 et R. 553-2 ;

Vu l'arrêté du 6 août 2010 portant extension de certaines règles édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL ;

Vu le procès-verbal du conseil d'administration réuni le 25 novembre 2009 relatif à la demande d'extension des règles visées à l'article 125 septies du règlement (CE) n° 1234/2007 édictées par l'association CERAFEL à l'ensemble des producteurs de laitues iceberg de Bretagne ;

Vu la demande présentée par l'association CERAFEL ;

Vu l'avis de la Commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 17 juin 2010,

Arrête :

Fait à Paris, le 25 août 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'inspectrice en chef

de la santé publique vétérinaire,

C. Rogy