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Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010

portant adaptation à l'outre-mer de certaines dispositions du code de la santé publique, du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang et du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute

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Adaptation des règles de santé publique pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret adapte les règles de santé publique aux spécificités des territoires d'outre-mer, notamment en matière d'organisation des soins, de formation des professionnels et d'indemnités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé et des sports,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, notamment son article 60 ;

Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 52 ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang ;

Vu le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 (Décret sur la régulation de la profession de psychothérapeute) relatif à l'usage du titre de psychothérapeute ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 1er juillet 2010 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 1er juillet 2010 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 1er juillet 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 2 juillet 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 1er juillet 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 1er juillet 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 2 juillet 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 2 juillet 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 1er juillet 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 1er juillet 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 2 juillet 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 5 juillet 2010 ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 juillet 2010 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 2 juillet 2010 ;

Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 2 juillet 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Adaptation des règles sanitaires pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Un décret modifie et crée plusieurs articles du Code de la santé publique pour adapter les règles aux spécificités des territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Programme pluriannuel territorial de gestion du risqueCode de la santé publiqueSct. Section 5 : Veille : Règles sanitaires spécifiques à Saint-Pierre-et-MiquelonCode de la santé publiquesécurité et police sanitaires
-Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Programme pluriannuel territorial de gestion du risque, Sct. Section 5 : Veille, sécurité et police sanitaires, Art. R1441-20

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Livre V : Mayotte : Règles de santé spécifiques pour les territoires d'outre-mer
→ Version 2
Code de la santé publiqueîles Wallis et FutunaCode de la santé publiqueTerres australes et antarctiques françaises
-Code de la santé publique
Sct. Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 6 : VeilleCode de la santé publiquesécurité et police sanitairesCode de la santé publiqueSct. Section 7 : Veille : Veille, sécurité et police sanitaires à La Réunion
→ Version 2
-Code de la santé publique
Sct. Section 6 : Veille, sécurité et police sanitaires, Sct. Section 7 : Veille, sécurité et police sanitaires, Art. R1443-45, Art. R1443-53

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 9 : Comité d'hygièneCode de la santé publiquede sécurité et des conditions de travailCode de la santé publiqueSct. Section 10 : Comité d'hygiène
-Code de la santé publique
Sct. Section 9 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Sct. Section 10 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Art. R1442-20, Art. R1442-21, Sct. Section 8 : Comité d'agence, représentation syndicale et délégués du personnel, Art. R1442-19, Art. R1442-20, Sct. Section 7 : Veille, sécurité et police sanitaires, Art. R1442-18, Art. R1442-19
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Participation des professionnels de santé libéraux des DOM-TOM aux réunions régionales

Résumé. Les professionnels de santé libéraux des DOM-TOM participent aux réunions régionales avec leurs représentants choisis par l'État.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 6 : Modalités de désignation des professionnels de santé exerçant dans le régime conventionnel à Saint-BarthélemyCode de la santé publiqueà Saint-Martin et à MayotteCode de la santé publiqueArt. R4031-52 : Représentation des professionnels de santé libéraux à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
- Code de la santé publique
Sct. Section 6 : Modalités de désignation des professionnels de santé exerçant dans le régime conventionnel à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte , Art. R4031-52, Art. R4031-53

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 septembre 2010

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Adaptation du Code de la santé publique pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie et crée des articles dans le Code de la santé publique pour adapter les règles aux spécificités des territoires d'outre-mer, notamment en matière d'organisation des soins et de composition des conseils hospitaliers.

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Dispositions relatives au schéma d'organisation des soins de La Réunion et de MayotteCode de la santé publiqueArt. R6121-12 : Modification des instances consultatives pour La Réunion et Mayotte
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Dispositions relatives au schéma d'organisation des soins de La Réunion et de Mayotte , Art. R6121-12

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-Section 7 : Dispositions applicables à La Réunion et à MayotteCode de la santé publiqueArt. R6123-32-12 : Adaptation des règles d'urgence pour La Réunion et MayotteCode de la santé publiqueArt. R6123-32-13 : Approbation des réseaux d'urgence à La Réunion et Mayotte
- Code de la santé publique
Sct. Sous-Section 7 : Dispositions applicables à La Réunion et à Mayotte, Art. R6123-32-12, Art. R6123-32-13

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publique c) Pour son application à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, le dernier alinéa de l'article R. 6143-10 est remplacé par les dispositions suivantes :La consultation des membres du conseil peut intervenir par tout moyen approprié permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, satisfaisant à des caractéristiques techniques permettant leur transmission continue et simultanée et garantissant la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secretSct. Sous-section 1 : Conseil de surveillance : Composition du conseil de surveillance des hôpitaux publics à Saint-Pierre-et-Miquelon
→ Version 2
Code de la santé publique c) Pour son application à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, le dernier alinéa de l'article R. 6143-10 est remplacé par les dispositions suivantes :La consultation des membres du conseil peut intervenir par tout moyen approprié permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, satisfaisant à des caractéristiques techniques permettant leur transmission continue et simultanée et garantissant la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secretArt. R6147-102 : Composition du conseil de surveillance d'un hôpital public à Saint-Pierre-et-Miquelon
→ Version 2 : Réorganisation et réduction du corps dirigeant
- Code de la santé publique

Sct. Sous-section 1 : Conseil de surveillance, Art. R6147-102

c) Pour son application à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, le dernier alinéa de l'article R. 6143-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
La consultation des membres du conseil peut intervenir par tout moyen approprié permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, satisfaisant à des caractéristiques techniques permettant leur transmission continue et simultanée et garantissant la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret.

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Extension des avantages aux praticiens hospitaliers en outre-mer

Résumé. Le décret étend les avantages et indemnités des praticiens hospitaliers à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Départements d'outre-mer : Statut des assistants hospitaliers en outre-mer
→ Version 2
Code de la santé publiqueSaint-BarthélemyCode de la santé publiqueSaint-Martin
- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 2 : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 7 : Départements d'outre-mer → Version 2Code de la santé publiqueMayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 7 : Départements d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 7 : Départements d'outre-mer → Version 2Code de la santé publiqueMayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 7 : Départements d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'agrément des formations en psychothérapie

Résumé. Les établissements de formation en psychothérapie sont désormais agréés pour quatre ans par les ministres de la santé et de l'enseignement supérieur, après avis d'une commission régionale composée de professionnels qualifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2010-534 du 20 mai 2010Sct. CHAPITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES D'OUTRE-MERDécret n°2010-534 du 20 mai 2010Sct. Section 1 : Saint-Barthélemy : Adaptation des règles d'agrément pour les psychothérapeutes à Saint-Barthélemy et Saint-MartinDécret n°2010-534 du 20 mai 2010Saint-Martin
- Décret n°2010-534 du 20 mai 2010
Sct. CHAPITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER, Sct. Section 1 : Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Art. 18, Sct. Section 2 : Mayotte, Art. 19, Sct. Section 3 : Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. 20, Art. 21, Art. 22
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Extension des avantages pour les praticiens adjoints contractuels

Résumé. Les praticiens adjoints contractuels dans les départements d'outre-mer et certaines collectivités bénéficient de remboursements de frais de transport et d'une indemnité mensuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-569 du 6 mai 1995Sct. Chapitre XII Dispositions applicables aux praticiens adjoints contractuels exerçant dans les établissements publics de santé des départements d'outre-mer de Mayotte
- Décret n°95-569 du 6 mai 1995
Sct. Chapitre XII Dispositions applicables aux praticiens adjoints contractuels exerçant dans les établissements publics de santé des départements d'outre-mer de Mayotte

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-569 du 6 mai 1995Sct. CHAPITRE XII : Dispositions applicables aux praticiens adjoints contractuels exerçant dans les établissements publics de santé des départements d'outre-mer de MayotteDécret n°95-569 du 6 mai 1995de Saint-BarthélemyDécret n°95-569 du 6 mai 1995de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Décret n°95-569 du 6 mai 1995
Sct. CHAPITRE XII : Dispositions applicables aux praticiens adjoints contractuels exerçant dans les établissements publics de santé des départements d'outre-mer de Mayotte , de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'articles sur l'organisation des établissements de santé

Résumé. Un décret supprime plusieurs articles du Code de la santé publique concernant l'organisation des établissements de santé, notamment à Mayotte.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Agence régionale de l'hospitalisation.Code de la santé publiqueArt. R6411-5 : Application des règles sanitaires à MayotteCode de la santé publiqueSct. Chapitre II : Equipement sanitaire
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Agence régionale de l'hospitalisation., Art. R6411-5, Sct. Chapitre II : Equipement sanitaire, Sct. Section 1 : Schéma d'organisation sanitaire., Art. R6412-1, Art. R6412-2, Art. R6412-3, Sct. Section 2 : Comité national de l'organisation sanitaire et sociale., Art. R6412-4, Sct. Section 3 : Comités de l'organisation sanitaire de Mayotte., Art. R6412-5, Art. R6412-6, Art. R6412-7, Art. R6412-8, Art. R6412-9, Art. R6412-10, Art. R6412-11, Art. R6412-12, Sct. Section 4 : Autorisation., Art. R6412-13, Art. R6412-14, Art. R6412-15, Sct. Section 5 : Médecine d'urgence., Art. R6412-16, Art. R6412-17, Art. R6412-18, Art. R6412-19, Art. R6412-20, Art. R6412-21, Art. R6412-22, Art. R6412-23, Sct. Chapitre III : Coopération, Sct. Section unique., Art. R6413-1, Art. R6413-2, Art. R6413-3, Art. R6413-4, Art. R6413-5, Sct. Chapitre V : Personnels médicaux, pharmaceutiques et non médicaux, Sct. Section 1 : Praticiens hospitaliers à temps plein., Art. R6414-2, Art. R6414-3, Sct. Section 2 : Praticiens des hôpitaux à temps partiel., Art. R6414-4, Art. R6414-5, Sct. Section 3 : Assistants et assistants associés., Art. R6414-6, Art. R6414-7, Sct. Section 4 : Internes et résidents de médecine., Art. R6414-8, Art. R6414-9, Sct. Section 5 : Activité libérale des praticiens hospitaliers., Art. R6414-10

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Livre 7 : Etablissements de santéCode de la santé publiquethermoclimatismeCode de la santé publiquelaboratoires
- Code de la santé publique
Sct. Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires, Sct. Titre 1 : Etablissements de santé, Sct. Chapitre 4 : Les établissements publics de santé, Sct. Titre 1er bis : Dispositions applicables à Mayotte, Sct. Chapitre 1er : Principes fondamentaux, Sct. Section 1 : Le dossier médical et l'information des personnes accueillies dans l'établissement public de santé territorial de Mayotte, Art. R721-1, Art. R721-2, Art. R721-3, Art. R721-4, Art. R721-5, Art. R721-6, Art. R721-7, Art. R721-8, Art. R721-9, Art. R721-10, Sct. Chapitre 6 : L'établissement public de santé territorial, Sct. Section 1 : Organisation administrative et financière, Sct. Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du conseil d'administration, Art. R726-1, Art. R726-2, Art. R726-3, Art. R726-4, Art. R726-5, Art. R726-6, Art. R726-7, Art. R726-8, Sct. Sous-section 2 : Budget et comptabilité de l'établissement, Art. R726-9, Sct. Sous-section 3 : Programmes d'investissement, Art. R726-10, Sct. Section 2 : Organes représentatifs, Sct. Sous-section 1 : La commission médicale d'établissement, Art. R726-11, Art. R726-12, Art. R726-13, Art. R726-14, Art. R726-15, Art. R726-16, Art. R726-17, Art. R726-18, Art. R726-19, Art. R726-20, Sct. Sous-section 2 : Comité technique d'établissement, Art. R726-21, Sct. Section 3 : Organisation des soins et fonctionnement médical, Art. R726-22, Art. R726-23, Art. R726-24, Art. R726-25, Art. R726-26, Art. R726-27, Art. R726-28, Sct. Section 5 : Les personnels de l'établissement, Art. R726-29, Sct. Section 6 : L'activité libérale des praticiens hospitaliers, Art. R726-30

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 septembre 2010

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Suppression de décrets anciens sur la santé publique

Résumé. Un décret supprime plusieurs anciens textes de loi sur la santé publique, comme ceux concernant la vaccination et le contrôle sanitaire.

Sont abrogés :

1° Le décret n° 50-1299 du 18 octobre 1950 fixant les conditions d'utilisation des gaz toxiques non interdits pour la dératisation et la désinsectisation des navires ;

2° Le décret n° 52-247 du 28 février 1952 sur l'organisation du service des vaccinations antidiphtérique-antitétanique et antityphoparatyphoïdique ;

3° Le décret n° 65-213 du 19 mars 1965 portant application de la loi du 1er juillet 1964 relative à la vaccination antipoliomyélitique obligatoire et à la répression des infractions à certaines dispositions du code de la santé publique ;

4° Le décret n° 65-907 du 25 octobre 1965 pris en application de l'article L. 53 du code de la santé publique et fixant les conditions de commissionnement et d'assermentation des personnels chargés du contrôle sanitaire aux frontières ;

5° Le décret n° 66-618 du 12 août 1966 relatif aux conditions de vaccination et de revaccination antivariolique et de vaccination antidiphtérique ;

6° Le décret n° 67-743 du 30 août 1967 portant règlement d'administration publique relatif aux conditions que doivent remplir les procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire ;

7° Le décret n° 72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique ;

8° Le décret n° 73-502 du 21 mai 1973 relatif aux infractions à certaines dispositions du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique ;

9° Le décret n° 75-353 du 13 mai 1975 portant application de l'article L. 162-4 du code de la santé publique et relatif à l'interruption volontaire de grossesse ;

10° Le décret n° 75-750 du 7 août 1975 pris pour l'application de l'article L. 176 du code de la santé publique ;

11° Le décret n° 76-628 du 8 juillet 1976 portant application de l'article L. 10-2 du code de la santé publique relatif à la déclaration des vaccinations obligatoires ;

12° Le décret n° 80-632 du 5 août 1980 instituant des sanctions pénales en matière d'interruption volontaire de la grossesse et portant application de l'article L. 176 du code de la santé publique ;

13° Le décret n° 88-49 du 12 janvier 1988 relatif à la lutte contre les maladies humaines transmises par des insectes ;

14° Le décret n° 89-555 du 8 août 1989 sur l'organisation et le fonctionnement du contrôle sanitaire aux frontières ;

16° Le décret n° 95-565 du 6 mai 1995 pris pour l'application de l'article L. 666-10 du code de la santé publique ;

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°92-1245 du 27 novembre 1992Art. 15Décret n°2002-776 du 2 mai 2002Art. 9 : Application d'un décret à MayotteDécret n°2002-776 du 2 mai 2002Art. 10 : Exécution et publication du décret
- Décret n°92-1245 du 27 novembre 1992
Art. 15
- Décret n°2002-776 du 2 mai 2002
Art. 9, Art. 10
- Décret n°2002-778 du 3 mai 2002
Art. 12, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTERRUPTION MÉDICALE DE GROSSESSE PRÉVUE AU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE L. 2213-1., Art. 7
- Décret n°2002-797 du 3 mai 2002
Art. 4

En vigueur depuis le 19 septembre 2010

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Exécution du décret sur la santé publique

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution des nouvelles règles de santé publique.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé et des sports et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le dimanche 19 septembre 2010

Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9