portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
Abrogé27 octobre 2014
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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1996 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires,
Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 27 octobre 2014
La commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est composée comme suit :
Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 27 octobre 2014
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs. Elle est compétente pour toutes les décisions mentionnées à l'article 2-1 du décret du 6 mars 1986 (Délégation de pouvoirs dans la fonction publique)Art. 2-1Délégation de pouvoirs dans la fonction publiqueCertains cadres de l'État peuvent déléguer leurs pouvoirs de recrutement et de gestion à des adjoints, dessinateurs ou contrôleurs, mais cela dépend parfois de l'avis des commissions administratives paritaires. concernant l'ensemble des membres du corps des adjoints administratifs. Elle est également compétente pour les décisions autres que celles mentionnées à ce même article, pour ce qui concerne les membres du corps qui ne relèvent pas d'une commission administrative paritaire locale en application du présent arrêté.
Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 27 octobre 2014
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire locale d'administration centrale compétente à l'égard des adjoints administratifs en fonction dans les services d'administration centrale, y compris les services qui leur sont rattachés, à l'exception des services ci-après : ― Centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques (CEDIP) ; ― Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ; ― Centre d'études des tunnels (CETU) ; ― Centre national des ponts de secours (CNPS) ; ― Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations (SCHAPI) ; ― Service technique des remontées mécaniques et des transports (STRMTG). Les agents affectés dans ces services relèvent de la commission administrative paritaire placée auprès du directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement dans le territoire de laquelle ces services ont leur siège.
Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 27 octobre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de commissions administratives paritaires locales
Résumé. Des commissions locales sont créées pour gérer les adjoints administratifs dans certaines directions et services.
Il est institué auprès de chaque directeur ou chef de service des directions ou services mentionnés ci-après une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints administratifs : ― directions interdépartementales des routes ; ― direction régionale et interdépartementale de l'équipement, de l'aménagement d'Ile-de-France ; ― directions départementales de l'équipement de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ; ― directions de l'équipement de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; ― directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Les commissions administratives paritaires locales instituées auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sont compétentes pour l'ensemble des services situés dans leur périmètre géographique à l'exception des directions interdépartementales des routes (DIR) qui disposent de leur propre commission administrative paritaire.
Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 27 octobre 2014
Les adjoints administratifs affectés dans un service déconcentré de la région Ile-de-France relèvent de la commission administrative paritaire locale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, à l'exception de ceux qui relèvent des articles 2 (Création d'une commission pour les adjoints administratifs)Art. 2Création d'une commission pour les adjoints administratifsUne commission administrative paritaire nationale est créée pour gérer les décisions concernant les adjoints administratifs. et 3 (Création d'une commission administrative paritaire locale)Art. 3Création d'une commission administrative paritaire localeUn nouveau groupe de discussion pour les employés administratifs est créé, sauf pour certains services spécifiques. du présent arrêté.
Créé le 14 février 2013 · Abrogé le 27 octobre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour les adjoints administratifs de VNF
Résumé. Un décret crée une commission pour aider à gérer les adjoints administratifs de Voies navigables de France.
Il est institué, en application du II de l'article 3 (Délégation de pouvoir pour certains fonctionnaires des Voies navigables)Art. 3Délégation de pouvoir pour certains fonctionnaires des Voies navigablesUn décret de 2012 précise les règles de délégation de pouvoir pour certains fonctionnaires des Voies navigables de France, en excluant certaines décisions importantes. du décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 (Délégation de gestion des fonctionnaires à Voies navigables de France)Délégation de gestion des fonctionnaires à Voies navigables de FranceCe décret permet au ministre des transports de déléguer certaines tâches de gestion des fonctionnaires à Voies navigables de France, sauf pour les nominations importantes. portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France, une commission administrative paritaire locale auprès du directeur général de Voies navigables de France, compétente pour les membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat affectés à VNF.
Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 27 octobre 2014
Les commissions administratives paritaires instituées par les articles 3 (Création d'une commission administrative paritaire locale)Art. 3Création d'une commission administrative paritaire localeUn nouveau groupe de discussion pour les employés administratifs est créé, sauf pour certains services spécifiques. et 4 (Création de commissions administratives paritaires locales)Art. 4Création de commissions administratives paritaires localesDes commissions locales sont créées pour gérer les adjoints administratifs dans certaines directions et services. du présent arrêté sont compétentes pour toutes les questions d'ordre individuel mentionnées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Elles n'ont pas compétence pour les actes mentionnés à l'article 4 (Création de commissions administratives paritaires locales)Art. 4Création de commissions administratives paritaires localesDes commissions locales sont créées pour gérer les adjoints administratifs dans certaines directions et services. de ce même décret.