ARRÊTÉ du 2 octobre 2015

Article 2

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Article 2

La formation et les missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable exercent les fonctions de l'autorité environnementale dans les conditions prévues par le code de l'environnement et le code de l'urbanisme.
Leurs présidents veillent à la publication de leurs règlements intérieurs respectifs, adoptés conformément à l'article 16 du décret du 2 octobre 2015 susvisé (Fonctionnement du Conseil général de l'environnement).
Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable préside la conférence des autorités environnementales mentionné à l'article 11 du décret du 2 octobre 2015 susvisé (Composition de la formation d'autorité environnementale) dans le respect de leur autonomie et de leur liberté de décision.
La conférence des autorités environnementales examine les questions de méthodes et de moyens communes à ces autorités. Elle constitue un lieu de travail, de coopération et d'échanges d'informations en vue de favoriser l'harmonisation des interprétations, des pratiques et des méthodes sur des questions d'intérêt commun. Les lignes directrices et les bonnes pratiques dégagées à l'issue de ses travaux sont publiées à l'initiative de son président. La conférence ne peut pas se saisir de dossiers individuels. Ses travaux associent, en tant que de besoin, d'autres membres des collèges des autorités environnementales et les agents visés à l'article 3 du décret du 2 octobre 2015 susvisé (Rôle du Conseil général dans les décisions environnementales). Le règlement intérieur du conseil général précise les compétences, l'organisation et le fonctionnement de cette conférence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2022

Créé le 8 octobre 2015 · Abrogé le 1 septembre 2022

La formation et les missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable exercent les fonctions de l'autorité environnementale dans les conditions prévues par le code de l'environnement et le code de l'urbanisme.
Leurs présidents veillent à la publication de leurs règlements intérieurs respectifs, adoptés conformément à l'article 16 du décret du 2 octobre 2015 susvisé (Fonctionnement du Conseil général de l'environnement).
Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable préside la conférence des autorités environnementales mentionné à l'article 11 du décret du 2 octobre 2015 susvisé (Composition de la formation d'autorité environnementale) dans le respect de leur autonomie et de leur liberté de décision.
La conférence des autorités environnementales examine les questions de méthodes et de moyens communes à ces autorités. Elle constitue un lieu de travail, de coopération et d'échanges d'informations en vue de favoriser l'harmonisation des interprétations, des pratiques et des méthodes sur des questions d'intérêt commun. Les lignes directrices et les bonnes pratiques dégagées à l'issue de ses travaux sont publiées à l'initiative de son président. La conférence ne peut pas se saisir de dossiers individuels. Ses travaux associent, en tant que de besoin, d'autres membres des collèges des autorités environnementales et les agents visés à l'article 3 du décret du 2 octobre 2015 susvisé (Rôle du Conseil général dans les décisions environnementales). Le règlement intérieur du conseil général précise les compétences, l'organisation et le fonctionnement de cette conférence.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 août 2020 au mercredi 31 août 2022

Modifié parArrêté du 11 août 2020art. 1 : Modification des attributions du secrétaire général

En résumé. La formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable voit ses missions élargies et précisées, avec la création d'une conférence des autorités environnementales pour harmoniser les pratiques.

En vigueur du jeudi 8 octobre 2015 au jeudi 13 août 2020

Source : Légifrance