A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 2 octobre 2015Art. 1 → Version 4ARRÊTÉ du 2 octobre 2015Art. 2 → Version 2ARRÊTÉ du 2 octobre 2015Art. 3 → Version 3
- ARRÊTÉ du 2 octobre 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3