Arrêté du 2 octobre 1991

TITRE Ier : De l'agrément

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Abrogé15 août 2009

Créé le 4 octobre 1991 · Abrogé le 15 août 2009

L'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat de pédicure-podologue est dispensé dans des écoles publiques ou privées, situées dans des agglomérations où existe un centre hospitalier régional et agréées par le ministre chargé de la santé après avis de la commission des pédicures-podologues du Conseil supérieur des professions paramédicales.

En vigueur depuis le 4 octobre 1991 · Dernière version le 15 août 2009

Dans chaque institut, un médecin enseignant dans celui-ci est agréé en qualité de conseiller scientifique par le préfet de région, sur proposition du directeur, après avis du conseil technique et du Conseil supérieur des professions paramédicales. A ce titre, il participe, au sein de l'équipe pédagogique, à l'élaboration du projet pédagogique et garantit la qualité des enseignements médicaux. Il est membre de droit du conseil technique.

A titre transitoire, les agréments en qualité de directeur délivrés à des médecins sont prorogés jusqu'à la date de cessation de leurs fonctions. Jusqu'à cette date les intéressés assurent également de droit la fonction de conseiller scientifique. A la même date, les pédicures-podologues qui exercent les fonctions de directeur technique sont agréés de droit en qualité de directeur.

Abrogé15 août 2009

Créé le 4 octobre 1991 · Abrogé le 15 août 2009

Le dossier de demande d'agrément est adressé au préfet de la région siège de l'école. Il comporte les pièces suivantes :

1° Les statuts de l'organisme gestionnaire ;

2° La liste des membres du conseil d'administration ou de la commission administrative ou du comité de gestion, suivant le cas ;

3° Le nom du directeur de l'école et des enseignants ainsi que leurs titres, qualité, ancienneté dans l'enseignement de la pédicurie-podologie, accompagnés de leurs états de service, de la justification des diplômes dont ils sont titulaires et, éventuellement, de la liste de leurs travaux personnels ;

4° Une description de l'installation matérielle réservée à l'enseignement et de l'équipement technique et pédagogique, en conformité avec la liste annexée au présent arrêté ;

5° La capacité globale ainsi que l'effectif de première année de l'école ;

6° La liste des terrains de stage agréés par le préfet de région après avis du médecin inspecteur régional de la santé ;

7° Le projet de budget de l'école.

Abrogé15 août 2009

Créé le 4 octobre 1991 · Abrogé le 15 août 2009

Le préfet de région transmet le dossier de demande d'agrément au ministre chargé de la santé accompagné d'un avis motivé.

Abrogé15 août 2009

Créé le 4 octobre 1991 · Abrogé le 15 août 2009

L'agrément de l'école est délivré par le ministre chargé de la santé après avis de la commission des pédicures-podologues du Conseil supérieur des professions paramédicales. Le retrait de l'agrément est prononcé dans les mêmes formes.

La décision d'agrément est donnée pour une capacité globale et un nombre maximum d'élèves de première année, déterminés notamment par la capacité des locaux de l'école, celle des terrains de stages utilisables par elle, l'effectif des pédicures-podologues moniteurs et les besoins de la population.

Abrogé31 mai 1997

Créé le 4 octobre 1991 · Abrogé le 31 mai 1997

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux écoles existantes qui doivent, avant le 31 décembre 1991, soumettre un nouveau dossier d'agrément au ministre chargé de la santé.

Abrogé31 mai 1997

Créé le 4 octobre 1991 · Abrogé le 31 mai 1997

Une dérogation temporaire aux dispositions du présent arrêté peut être accordée aux écoles existantes, après avis de la commission des pédicures-podologues du Conseil supérieur des professions paramédicales, pour les mettre à même de se conformer à la nouvelle réglementation. Cette dérogation prend fin au 1er septembre 1993.

Abrogé31 mai 1997

Créé le 4 octobre 1991 · Abrogé le 31 mai 1997

Les écoles ayant déjà fait l'objet d'un agrément ministériel et qui auront déposé au 31 décembre 1991 un dossier d'agrément sont autorisées à fonctionner jusqu'à l'intervention de la décision d'agrément ou de dérogation temporaire prévue à l'article 7 du présent arrêté.

En vigueur depuis le vendredi 4 octobre 1991

TITRE Ier : De l'agrément
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8