Arrêté du 2 octobre 1991

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le dossier de demande d'agrément est adressé au préfet de la région siège de l'école. Il comporte les pièces suivantes :

1° Les statuts de l'organisme gestionnaire ;

2° La liste des membres du conseil d'administration ou de la commission administrative ou du comité de gestion, suivant le cas ;

3° Le nom du directeur de l'école et des enseignants ainsi que leurs titres, qualité, ancienneté dans l'enseignement de la pédicurie-podologie, accompagnés de leurs états de service, de la justification des diplômes dont ils sont titulaires et, éventuellement, de la liste de leurs travaux personnels ;

4° Une description de l'installation matérielle réservée à l'enseignement et de l'équipement technique et pédagogique, en conformité avec la liste annexée au présent arrêté ;

5° La capacité globale ainsi que l'effectif de première année de l'école ;

6° La liste des terrains de stage agréés par le préfet de région après avis du médecin inspecteur régional de la santé ;

7° Le projet de budget de l'école.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé15 août 2009

Créé le 4 octobre 1991 · Abrogé le 15 août 2009

Le dossier de demande d'agrément est adressé au préfet de la région siège de l'école. Il comporte les pièces suivantes :

1° Les statuts de l'organisme gestionnaire ;

2° La liste des membres du conseil d'administration ou de la commission administrative ou du comité de gestion, suivant le cas ;

3° Le nom du directeur de l'école et des enseignants ainsi que leurs titres, qualité, ancienneté dans l'enseignement de la pédicurie-podologie, accompagnés de leurs états de service, de la justification des diplômes dont ils sont titulaires et, éventuellement, de la liste de leurs travaux personnels ;

4° Une description de l'installation matérielle réservée à l'enseignement et de l'équipement technique et pédagogique, en conformité avec la liste annexée au présent arrêté ;

5° La capacité globale ainsi que l'effectif de première année de l'école ;

6° La liste des terrains de stage agréés par le préfet de région après avis du médecin inspecteur régional de la santé ;

7° Le projet de budget de l'école.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-10-02 annexe

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 15 août 2009

En vigueur du mercredi 30 septembre 1998 au vendredi 14 août 2009

En vigueur du vendredi 4 octobre 1991 au mardi 29 septembre 1998

Source : Légifrance