Créé le 4 octobre 1991 · Abrogé le 31 mai 1997
Les écoles ayant déjà fait l'objet d'un agrément ministériel et qui auront déposé au 31 décembre 1991 un dossier d'agrément sont autorisées à fonctionner jusqu'à l'intervention de la décision d'agrément ou de dérogation temporaire prévue à l'article 7 du présent arrêté.