Arrêté du 2 octobre 1991

Article 4

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Article 4

Le préfet de région transmet le dossier de demande d'agrément au ministre chargé de la santé accompagné d'un avis motivé.

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Abrogé15 août 2009

Créé le 4 octobre 1991 · Abrogé le 15 août 2009

Le préfet de région transmet le dossier de demande d'agrément au ministre chargé de la santé accompagné d'un avis motivé.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 15 août 2009

En vigueur du vendredi 4 octobre 1991 au vendredi 14 août 2009

Source : Légifrance