La Première ministre,
Vu le code électoral, notamment son article L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale)Art. L.6Interdiction de vote et inscription électoraleLes personnes privées de leur droit de vote par un tribunal ne peuvent pas être inscrites sur les listes électorales pendant la durée fixée par le jugement. ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 211-1 (Conditions pour se présenter aux élections professionnelles dans la fonction publique)Art. L.211-1Conditions pour se présenter aux élections professionnelles dans la fonction publiquePour participer aux élections professionnelles dans la fonction publique, les syndicats doivent être établis depuis au moins deux ans et respecter les valeurs républicaines. à L. 211-4 (Égalité femmes-hommes dans les listes électorales syndicales)Art. L.211-4Égalité femmes-hommes dans les listes électorales syndicalesLes listes de candidats aux élections professionnelles dans la fonction publique doivent refléter la proportion de femmes et d'hommes dans l'instance concernée. ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 11 (Organisation des élections pour les commissions administratives paritaires)Art. 11Organisation des élections pour les commissions administratives paritairesLes élections pour renouveler les commissions administratives paritaires sont organisées à des dates fixes, avec un préavis de six mois. ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2022 (Création d'une commission pour les employés temporaires de la défense)Création d'une commission pour les employés temporaires de la défenseUn nouvel arrêté crée une commission pour aider les employés temporaires de la défense, en définissant sa composition, son fonctionnement et sa durée. portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents civils contractuels du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 (Création d'une commission pour les agents contractuels du Premier ministre)Création d'une commission pour les agents contractuels du Premier ministreUn nouvel arrêté crée une commission pour aider les agents contractuels du Premier ministre à résoudre leurs problèmes de travail, avec des règles précises sur sa composition et son fonctionnement. portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des services du Premier ministre ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre en date du 13 octobre 2022,
Arrête :