JORF n°0255 du 3 novembre 2022

Arrêté du 25 octobre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-4-1, L. 452-5 et R. 452-25-1 ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2022 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2022 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social ;

Vu l'avis de l'Union sociale pour l'habitat en date du 18 octobre 2022 ;

Vu l'avis de la Fédération des entreprises publiques locales en date du 10 octobre 2022 ;

Vu l'avis conjoint de la Fédération des associations et des acteurs pour la promotion et l'insertion par le logement, de l'Union professionnelle du logement accompagné, de la Fédération solidaires pour l'habitat et de l'Union nationale pour l'habitat des jeunes en date du 21 octobre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la cotisation additionnelle pour l'année 2022

Résumé En 2022, pour calculer la cotisation additionnelle, on utilise une somme forfaitaire de 3,5 € et un taux de 2,73 % sur l'autofinancement net après une réduction de 7,5 % des produits locatifs.

Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2022 :

- la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 3,5 € ;
- la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 7,5 % des produits locatifs ;
- le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette prévue au b du même article, est fixé à 2,73 %.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de paiement de la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social

Résumé En 2022, les organismes doivent payer leur cotisation en ligne, en utilisant les informations déjà déclarées.

La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2022 par les organismes redevables mentionnés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est payée par voie électronique via le site internet ( https://teledeclaration.cglls.fr) en fonction des éléments d'assiette préalablement télédéclarés conformément aux arrêtés du 31 janvier 2022 et du 23 mai 2022 susvisés.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture de la période de télépaiement de la cotisation additionnelle

Résumé On peut payer la cotisation additionnelle en ligne du 14 novembre au 23 novembre.

La période de télépaiement de la cotisation additionnelle est ouverte à compter du 14 novembre 2022 pour une durée de dix jours.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition d'application et publication de l'arrêté

Résumé Les directeurs concernés doivent appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, la directrice du budget et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 octobre 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Cumenge

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard