En vigueur depuis le 4 novembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution des sièges vacants dans les commissions consultatives paritaires
Lorsqu'une organisation syndicale se trouve dans l'impossibilité de pourvoir aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquelles elle a droit, les sièges laissés vacants sont attribués par voie de tirage au sort parmi les électeurs à la commission consultative paritaire éligibles au moment de la désignation.