Arrêté du 2 novembre 2022

Article 8

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Article 8

Les élections des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires ont lieu par voie électronique, dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé.
Il est fait mention, dans les informations dont dispose l'électeur au moment d'exprimer son vote, de l'appartenance éventuelle des organisations syndicales candidates, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2022

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Modalités des élections des représentants du personnel par voie électronique

Résumé. Les élections des représentants du personnel se font en ligne et les électeurs savent à quelle union syndicale appartiennent les candidats.

Les élections des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires ont lieu par voie électronique, dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé.
Il est fait mention, dans les informations dont dispose l'électeur au moment d'exprimer son vote, de l'appartenance éventuelle des organisations syndicales candidates, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.

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En vigueur depuis le vendredi 4 novembre 2022

Source : Légifrance