Arrêté du 2 novembre 2022

Article 13

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Article 13

Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations électorales qui est immédiatement transmis aux délégués de chaque liste en présence et proclame les résultats.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2022

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Établissement et transmission du procès-verbal des opérations électorales

Résumé. Le bureau de vote écrit un document officiel des opérations de vote et l'annonce aux représentants des listes présents, puis proclame les résultats.

Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations électorales qui est immédiatement transmis aux délégués de chaque liste en présence et proclame les résultats.

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En vigueur depuis le vendredi 4 novembre 2022

Source : Légifrance