Arrêté du 2 novembre 2022

Article 4

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Article 4

Sont éligibles au titre des commissions consultatives paritaires les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ces commissions.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congé de grave maladie pour agents contractuels), ni ceux placés, pour quelque cause que ce soit, en position de congé sans rémunération, ni ceux frappés de l'une des incapacités prononcées par l'article L. 6 du code électoral (Interdiction de vote et inscription électorale).

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En vigueur depuis le 4 novembre 2022

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Conditions d'éligibilité aux commissions consultatives paritaires

Résumé. Pour être élu dans les commissions consultatives paritaires, il faut être sur la liste électorale et ne pas être en congé de grave maladie ou sans rémunération.

Sont éligibles au titre des commissions consultatives paritaires les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ces commissions.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congé de grave maladie pour agents contractuels), ni ceux placés, pour quelque cause que ce soit, en position de congé sans rémunération, ni ceux frappés de l'une des incapacités prononcées par l'article L. 6 du code électoral (Interdiction de vote et inscription électorale).

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