Créé le 4 novembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestation de la validité des opérations électorales
Résumé. Si vous pensez que les résultats d'une élection sont faux, vous devez le signaler au Premier ministre dans les cinq jours, puis vous pouvez aller au tribunal si nécessaire.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le Premier ministre, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.