Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestation des opérations électorales
Résumé Vous pouvez contester les résultats d'une élection en en parlant au Premier ministre dans les cinq jours qui suivent l'annonce des résultats.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le Premier ministre, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
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