Article 14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation et nomination des représentants du personnel
Résumé Les syndicats nomment les représentants des employés et leurs remplaçants dans les 15 jours après les élections, puis c'est officialisé par le ministre.
Les représentants du personnel, membres titulaires et membres suppléants, sont désignés par les organisations syndicales dans un délai de quinze jours après la proclamation des résultats et nommés par arrêté ministériel.
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