Créé le 4 novembre 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation et nomination des représentants du personnel
Résumé. Les syndicats choisissent les représentants du personnel après les élections et un arrêté ministériel valide ce choix.
Les représentants du personnel, membres titulaires et membres suppléants, sont désignés par les organisations syndicales dans un délai de quinze jours après la proclamation des résultats et nommés par arrêté ministériel.