JORF n°0255 du 3 novembre 2022

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Répartition des suffrages dans les listes syndicales communes

Résumé Les syndicats d'une liste commune se partagent les votes selon leurs propres règles ou de manière égale si elles n'en ont pas.

Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à parts égales entre les organisations concernées. Cette répartition est, le cas échéant, mentionnée sur les listes affichées dans les services concernés.


Historique des versions

Version 1

Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à parts égales entre les organisations concernées. Cette répartition est, le cas échéant, mentionnée sur les listes affichées dans les services concernés.