Arrêté du 2 novembre 2022

Article 12

Créé le 4 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation sur la répartition des suffrages

Résumé. Si des syndicats font une liste commune, ils doivent dire comment partager les voix, sinon elles sont partagées à égalité.

Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à parts égales entre les organisations concernées. Cette répartition est, le cas échéant, mentionnée sur les listes affichées dans les services concernés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 novembre 2022