Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 311-27-1 (Contrats d'installations électriques : durée et conditions)Art. R.311-27-1Contrats d'installations électriques : durée et conditionsLes contrats pour les installations électriques restent valables toute la durée de vie de l'installation, sous certaines conditions comme la conformité et l'attestation du préfet., R. 311-33 (Agrément des organismes de contrôle pour les installations électriques)Art. R.311-33Agrément des organismes de contrôle pour les installations électriquesLes organismes qui vérifient les installations électriques doivent être agréés selon des règles spécifiques., R. 311-41 (Définitions et responsabilités dans le contrôle des installations électriques)Art. R.311-41Définitions et responsabilités dans le contrôle des installations électriquesL'article précise les définitions des termes 'producteur' et 'cocontractant' pour le contrôle des installations de production d'électricité, et indique que certaines obligations du cocontractant peuvent incomber à l'acheteur de dernier recours. à R. 311-47 (Contrôle des installations électriques par des délégataires)Art. R.311-47Contrôle des installations électriques par des délégatairesLe ministre de l'énergie désigne des délégataires pour contrôler les installations électriques et signaler les non-conformités. et R. 314-7 (Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelable)Art. R.314-7Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelablePour que le contrat d'achat d'électricité renouvelable soit valide, le producteur doit fournir une attestation de conformité de son installation. ;
Vu le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 (Modification des règles pour l'électricité verte)Modification des règles pour l'électricité verteUn décret modifie les règles pour soutenir et acheter de l'électricité verte, en créant des garanties d'origine et en changeant les règles de compensation des coûts. relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables)Art. L.314-1Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelablesEDF et les entreprises locales doivent acheter l'électricité produite par certaines installations utilisant des énergies renouvelables ou valorisant des déchets. et L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables)Art. L.314-18Complément de rémunération pour les énergies renouvelablesEDF doit proposer un contrat avec un complément de rémunération pour certaines installations d'énergies renouvelables en France. du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité ;
Vu le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 (Décret sur les aides à la production d'électricité renouvelable)Décret sur les aides à la production d'électricité renouvelableCe décret organise les aides pour produire de l'électricité avec des énergies renouvelables ou du gaz naturel, en fixant les règles pour bénéficier de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération. modifié définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables)Art. L.314-1Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelablesEDF et les entreprises locales doivent acheter l'électricité produite par certaines installations utilisant des énergies renouvelables ou valorisant des déchets., L. 314-2 (Contrat d'achat unique pour l'électricité renouvelable)Art. L.314-2Contrat d'achat unique pour l'électricité renouvelableLes installations d'électricité renouvelable ne peuvent généralement bénéficier qu'une seule fois d'un contrat d'achat, sauf exceptions pour certaines zones ou installations spécifiques., L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables)Art. L.314-18Complément de rémunération pour les énergies renouvelablesEDF doit proposer un contrat avec un complément de rémunération pour certaines installations d'énergies renouvelables en France., L. 314-19 (Conditions pour bénéficier du complément de rémunération)Art. L.314-19Conditions pour bénéficier du complément de rémunérationCertaines installations d'énergies renouvelables ne peuvent pas bénéficier du complément de rémunération, sauf exceptions spécifiques. et L. 314-21 (Conditions du complément de rémunération pour les énergies renouvelables)Art. L.314-21Conditions du complément de rémunération pour les énergies renouvelablesLes installations d'énergies renouvelables ne peuvent généralement bénéficier qu'une seule fois d'un complément de rémunération, sauf exceptions pour certaines installations hydroélectriques ou amorties. du code de l'énergie ;
Vu le décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 (Modification des règles pour l'électricité, le gaz et les énergies renouvelables)Modification des règles pour l'électricité, le gaz et les énergies renouvelablesLe décret modifie les règles pour les contrats d'électricité et de gaz, renforce le contrôle des installations de production d'électricité et encadre les aides aux énergies renouvelables. relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2009 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat dans les départements d'outre-mer et à Mayotte ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 octobre 2017,
Arrête :