Arrêté du 2 novembre 2017

relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des installations d'électricité renouvelable

Résumé. L'arrêté du 2 novembre 2017 fixe les règles pour contrôler les installations électriques utilisant des énergies renouvelables.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 311-27-1 (Contrats d'installations électriques : durée et conditions), R. 311-33 (Agrément des organismes de contrôle pour les installations électriques), R. 311-41 (Définitions et responsabilités dans le contrôle des installations électriques) à R. 311-47 (Contrôle des installations électriques par des délégataires) et R. 314-7 (Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelable) ;

Vu le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 (Modification des règles pour l'électricité verte) relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) et L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables) du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité ;

Vu le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 (Décret sur les aides à la production d'électricité renouvelable) modifié définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), L. 314-2 (Contrat d'achat unique pour l'électricité renouvelable), L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables), L. 314-19 (Conditions pour bénéficier du complément de rémunération) et L. 314-21 (Conditions du complément de rémunération pour les énergies renouvelables) du code de l'énergie ;

Vu le décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 (Modification des règles pour l'électricité, le gaz et les énergies renouvelables) relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2009 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat dans les départements d'outre-mer et à Mayotte ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 octobre 2017,

Arrête :

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Règles spécifiques de l'arrêté du 2 novembre 2017

Résumé. L'annexe I de l'arrêté du 2 novembre 2017 détaille les règles spécifiques pour une certaine activité ou secteur.

Fait le 2 novembre 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz

En vigueur depuis le mercredi 22 novembre 2017

Arrêté du 2 novembre 2017
Titre Ier : PRESCRIPTIONS SOUMISES AUX CONTRÔLES
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉLÉGATAIRES
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES DE CONTRÔLE
Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS
Annexe