Abrogé11 novembre 2017
Abrogé par Arrêté du 2 novembre 2017 - art. 4 (Ab)
Créé le 23 août 2009
Les statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles ayant des activités de fourniture de services qui reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 complétés et modifiés par les articles figurant à l'annexe 3 sont homologués.