Arrêté du 31 juillet 2009

Article 3

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Article 3

Les statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles ayant des activités de fourniture de services qui reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 complétés et modifiés par les articles figurant à l'annexe 3 sont homologués.

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Abrogé11 novembre 2017

Créé le 23 août 2009 · Abrogé le 11 novembre 2017

Les statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles ayant des activités de fourniture de services qui reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 complétés et modifiés par les articles figurant à l'annexe 3 sont homologués.

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En vigueur du dimanche 23 août 2009 au vendredi 10 novembre 2017

Source : Légifrance