Arrêté du 2 novembre 2010

Article 2

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Article 2

Les pôles de recouvrement spécialisé ont pour ressort territorial le département, sauf dans les cas indiqués en annexe.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Compétence territoriale des pôles de recouvrement spécialisé

Résumé. Les pôles de recouvrement spécialisé sont responsables d'un département, sauf exceptions.

Les pôles de recouvrement spécialisé ont pour ressort territorial le département, sauf dans les cas indiqués en annexe.

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En vigueur depuis le mercredi 17 novembre 2010

Source : Légifrance