En vigueur depuis le 17 novembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation des postes comptables pour le recouvrement des dettes
Le classement des postes comptables créés en application de l'article 6 (Création de pôles de recouvrement spécialisé) sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.