Arrêté du 2 novembre 2010

Article 7

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Article 7

Le classement des postes comptables créés en application de l'article 6 (Création de pôles de recouvrement spécialisé) sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Organisation des postes comptables pour le recouvrement des dettes

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide comment organiser les nouveaux postes comptables créés pour gérer les dettes.

Le classement des postes comptables créés en application de l'article 6 (Création de pôles de recouvrement spécialisé) sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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