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Arrêté du 2 mai 2022

relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère des armées

Abrogé20 mai 2022
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La ministre des armées,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret du 9 juin 1931 modifié relatif au statut des ingénieurs des travaux maritimes ;

Vu le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 modifié relatif au statut particulier des agents techniques du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs civils de la défense ;

Vu le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 modifié portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 (Décret n°2011-964 du 16 août 2011 : Statut des techniciens supérieurs du ministère de la défense) modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 (Délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration du personnel civil) modifié autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 (Décret organisant le statut des infirmiers de l'État) modifié portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 (Décret sur les techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense) modifié portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 (Création d'un nouveau corps d'infirmiers civils pour le ministère de la défense) modifié portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 (Organisation des carrières des cadres de santé paramédicaux civils dans la défense) modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 (Statut des assistants de service social de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret 2017-1052 du 10 mai 2017 modifié portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 (Règles de carrière pour le personnel médical et technique militaire) modifié portant statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 (Réforme du statut des administrateurs de l'État) portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2021-1869 du 29 décembre 2021 (Organisation des aides-soignants civils du ministère de la Défense) portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2021-1871 du 29 décembre 2021 (Décret sur les agents hospitaliers civils du ministère de la défense) portant statut particulier du corps des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2020 (Organisation du service des ressources humaines civiles) modifié relatif aux missions et à l'organisation du service des ressources humaines civiles ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 21 avril 2022,

Arrête :

Abrogé20 mai 2022

Créé le 14 mai 2022 · Abrogé le 20 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions pour les fonctionnaires du ministère des armées

Résumé. Le ministère des armées crée quatre commissions pour représenter les différents corps de fonctionnaires, avec une répartition équilibrée entre hommes et femmes.

Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère des armées, quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires du ministère des armées.
La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :

CAP Corps concernés Part des femmes et des hommes représentés
N° 1 Administrateurs de l'Etat.
Ingénieurs des travaux maritimes.
Au regard des effectifs de la commission n° 1, la part des femmes représentées est de 34,17 %, et la part des hommes représentés est 65,83 %.
N° 2 Attachés d'administration de l'Etat.
Ingénieurs civils de la défense.
Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat.
Assistants de service social des administrations de l'Etat.
Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense.
Infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense.
Infirmiers de catégorie A.
Personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense (corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense et corps des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes du ministère de la défense).
Au regard des effectifs de la commission n° 2, la part des femmes représentées est de 42,53 %, et la part des hommes représentés est 57,47 %.
N° 3 Secrétaires administratifs du ministère de la défense.
Techniciens supérieurs d'études et de fabrications.
Aides-soignants civils du ministère de la défense.
Infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense.
Techniciens paramédicaux civils.
Au regard des effectifs de la commission n° 3, la part des femmes représentées est de 42,34 %, et la part des hommes représentés est 57,66 %.
N° 4 Adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
Agents techniques du ministère de la défense.
Agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense.
Au regard des effectifs de la commission n° 4, la part des femmes représentées est de 61,39 %, et la part des hommes représentés est 38,61 %.
Abrogé20 mai 2022

Créé le 14 mai 2022 · Abrogé le 20 mai 2022

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Composition des commissions administratives paritaires

Résumé. Le texte fixe le nombre de représentants du personnel et de l'administration dans quatre commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires du ministère des armées.

La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er (Création de commissions pour les fonctionnaires du ministère des armées) est fixée ainsi qu'il suit :

CAP Nombre de représentants
Représentants du personnel Représentants de l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
N° 1 2 2 2 2
N° 2 8 8 8 8
N° 3 8 8 8 8
N° 4 8 8 8 8
Abrogé20 mai 2022

Créé le 14 mai 2022 · Abrogé le 20 mai 2022

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Suppression d'un arrêté sur les commissions administratives paritaires

Résumé. Un arrêté de 2011 sur les commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires de la défense est supprimé à partir du 1er janvier 2023.

L'arrêté du 30 mai 2011 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense est abrogé le 1er janvier 2023.

Abrogé20 mai 2022

Créé le 14 mai 2022 · Abrogé le 20 mai 2022

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Nouvelle organisation des commissions administratives paritaires

Résumé. Un nouvel arrêté organise les commissions administratives paritaires pour le prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Abrogé20 mai 2022

Créé le 14 mai 2022 · Abrogé le 20 mai 2022

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Création de commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires de la défense

Résumé. Un arrêté crée quatre commissions pour représenter les fonctionnaires du ministère des armées, avec des règles sur leur composition et leurs missions.

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,

T. de Vanssay de Blavous

En vigueur du samedi 14 mai 2022 au jeudi 19 mai 2022

Arrêté du 2 mai 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5