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Arrêté du 2 mai 2022

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Article 1

Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère des armées, quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires du ministère des armées.
La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :

CAP Corps concernés Part des femmes et des hommes représentés
N° 1 Administrateurs de l'Etat.
Ingénieurs des travaux maritimes.
Au regard des effectifs de la commission n° 1, la part des femmes représentées est de 34,17 %, et la part des hommes représentés est 65,83 %.
N° 2 Attachés d'administration de l'Etat.
Ingénieurs civils de la défense.
Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat.
Assistants de service social des administrations de l'Etat.
Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense.
Infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense.
Infirmiers de catégorie A.
Personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense (corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense et corps des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes du ministère de la défense).
Au regard des effectifs de la commission n° 2, la part des femmes représentées est de 42,53 %, et la part des hommes représentés est 57,47 %.
N° 3 Secrétaires administratifs du ministère de la défense.
Techniciens supérieurs d'études et de fabrications.
Aides-soignants civils du ministère de la défense.
Infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense.
Techniciens paramédicaux civils.
Au regard des effectifs de la commission n° 3, la part des femmes représentées est de 42,34 %, et la part des hommes représentés est 57,66 %.
N° 4 Adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
Agents techniques du ministère de la défense.
Agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense.
Au regard des effectifs de la commission n° 4, la part des femmes représentées est de 61,39 %, et la part des hommes représentés est 38,61 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 mai 2022

Créé le 14 mai 2022 · Abrogé le 20 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions pour les fonctionnaires du ministère des armées

Résumé. Le ministère des armées crée quatre commissions pour représenter les différents corps de fonctionnaires, avec une répartition équilibrée entre hommes et femmes.

Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère des armées, quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires du ministère des armées.
La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :

CAP Corps concernés Part des femmes et des hommes représentés
N° 1 Administrateurs de l'Etat.
Ingénieurs des travaux maritimes.
Au regard des effectifs de la commission n° 1, la part des femmes représentées est de 34,17 %, et la part des hommes représentés est 65,83 %.
N° 2 Attachés d'administration de l'Etat.
Ingénieurs civils de la défense.
Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat.
Assistants de service social des administrations de l'Etat.
Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense.
Infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense.
Infirmiers de catégorie A.
Personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense (corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense et corps des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes du ministère de la défense).
Au regard des effectifs de la commission n° 2, la part des femmes représentées est de 42,53 %, et la part des hommes représentés est 57,47 %.
N° 3 Secrétaires administratifs du ministère de la défense.
Techniciens supérieurs d'études et de fabrications.
Aides-soignants civils du ministère de la défense.
Infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense.
Techniciens paramédicaux civils.
Au regard des effectifs de la commission n° 3, la part des femmes représentées est de 42,34 %, et la part des hommes représentés est 57,66 %.
N° 4 Adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
Agents techniques du ministère de la défense.
Agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense.
Au regard des effectifs de la commission n° 4, la part des femmes représentées est de 61,39 %, et la part des hommes représentés est 38,61 %.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 mai 2022 au jeudi 19 mai 2022

Source : Légifrance