Abrogé par Arrêté du 13 mai 2022 - art. 1
Créé le 14 mai 2022 · Abrogé le 20 mai 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelle organisation des commissions administratives paritaires
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.