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Arrêté du 2 mai 2022

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

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Abrogé20 mai 2022

Créé le 14 mai 2022 · Abrogé le 20 mai 2022

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Nouvelle organisation des commissions administratives paritaires

Résumé. Un nouvel arrêté organise les commissions administratives paritaires pour le prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 mai 2022 au jeudi 19 mai 2022

Source : Légifrance