Abrogé par Arrêté du 13 mai 2022 - art. 1
Créé le 14 mai 2022 · Abrogé le 20 mai 2022
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Création de commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires de la défense
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.