Arrêté du 2 mai 2018

Article 8

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Article 8

Les entreprises ou entités mentionnées au I de l'article 5 (Inscription obligatoire pour les entreprises du tabac) assurent l'information, auprès des personnes mentionnées au 3° du II de l'article L. 3512-7 du code de la santé publique (Transparence des dépenses d'influence des entreprises du tabac), du recueil et de la publicité des données les concernant.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exercent auprès du ministère de la santé. Celui-ci informe, selon le cas, l'une ou l'autre des personnes désignées au titre du b du I de l'article 5 (Inscription obligatoire pour les entreprises du tabac) de la demande d'accès ou de la demande de rectification.
Dans le cas d'une demande de rectification, l'entreprise ou l'entité instruit la demande et transmet au ministère de la santé le résultat de cette instruction. Ce dernier publie, le cas échéant, la déclaration rectifiée transmise par l'entreprise.

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En vigueur depuis le 16 mai 2018

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Transparence des données des entreprises du tabac

Résumé. Les entreprises du tabac doivent informer les personnes concernées sur le recueil et la publication de leurs données, et permettent à ces personnes d'accéder ou de corriger ces données via le ministère de la santé.

Les entreprises ou entités mentionnées au I de l'article 5 (Inscription obligatoire pour les entreprises du tabac) assurent l'information, auprès des personnes mentionnées au 3° du II de l'article L. 3512-7 du code de la santé publique (Transparence des dépenses d'influence des entreprises du tabac), du recueil et de la publicité des données les concernant.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exercent auprès du ministère de la santé. Celui-ci informe, selon le cas, l'une ou l'autre des personnes désignées au titre du b du I de l'article 5 (Inscription obligatoire pour les entreprises du tabac) de la demande d'accès ou de la demande de rectification.
Dans le cas d'une demande de rectification, l'entreprise ou l'entité instruit la demande et transmet au ministère de la santé le résultat de cette instruction. Ce dernier publie, le cas échéant, la déclaration rectifiée transmise par l'entreprise.

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En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2018

Source : Légifrance