En vigueur depuis le 16 mai 2018
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Transmission d'un rapport annuel pour la transparence dans la lutte contre le tabagisme
Les informations mentionnées à l'article R. 3512-1-2 du code de la santé publique (Déclaration des dépenses d'influence des entreprises du tabac) sont transmises sous la forme d'un rapport annuel, dont le format figure en annexe du présent arrêté.