Arrêté du 2 mai 2018

Article 1

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Article 1

Les informations mentionnées à l'article R. 3512-1-2 du code de la santé publique (Déclaration des dépenses d'influence des entreprises du tabac) sont transmises sous la forme d'un rapport annuel, dont le format figure en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 16 mai 2018

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Transmission d'un rapport annuel pour la transparence dans la lutte contre le tabagisme

Résumé. Un rapport annuel doit être transmis avec des informations sur les dépenses et avantages liés aux activités d'influence dans le domaine du tabagisme.

Les informations mentionnées à l'article R. 3512-1-2 du code de la santé publique (Déclaration des dépenses d'influence des entreprises du tabac) sont transmises sous la forme d'un rapport annuel, dont le format figure en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2018

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