Arrêté du 2 mai 2018

Article 6

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Article 6

Les transmissions des déclarations sont authentifiées par la fourniture du couple identifiant/mot de passe attribué conformément aux dispositions du II de l'article 5 (Inscription obligatoire pour les entreprises du tabac).
Les transmissions des déclarations se font en mode sécurisé par le moyen d'une connexion « https ».
Lors de la transmission du rapport annuel, un accusé de réception est envoyé par l'autorité responsable, mentionnée à l'article 3 (Responsabilité du ministre de la Santé pour une application en ligne) du présent arrêté, vers l'entité émettrice.

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En vigueur depuis le 16 mai 2018

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Transmission sécurisée des déclarations

Résumé. Les déclarations doivent être transmises de manière sécurisée avec un identifiant et un mot de passe, et un accusé de réception est envoyé pour le rapport annuel.

Les transmissions des déclarations sont authentifiées par la fourniture du couple identifiant/mot de passe attribué conformément aux dispositions du II de l'article 5 (Inscription obligatoire pour les entreprises du tabac).
Les transmissions des déclarations se font en mode sécurisé par le moyen d'une connexion « https ».
Lors de la transmission du rapport annuel, un accusé de réception est envoyé par l'autorité responsable, mentionnée à l'article 3 (Responsabilité du ministre de la Santé pour une application en ligne) du présent arrêté, vers l'entité émettrice.

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En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2018

Source : Légifrance