En vigueur depuis le 16 mai 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission sécurisée des déclarations
Les transmissions des déclarations sont authentifiées par la fourniture du couple identifiant/mot de passe attribué conformément aux dispositions du II de l'article 5 (Inscription obligatoire pour les entreprises du tabac).
Les transmissions des déclarations se font en mode sécurisé par le moyen d'une connexion « https ».
Lors de la transmission du rapport annuel, un accusé de réception est envoyé par l'autorité responsable, mentionnée à l'article 3 (Responsabilité du ministre de la Santé pour une application en ligne) du présent arrêté, vers l'entité émettrice.