Arrêté du 2 mai 2018

Article 7

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Article 7

Le ministère chargé de la santé publie, sans le modifier, le rapport annuel mentionné à l'article 1er (Rapport annuel sur les dépenses d'influence dans le tabagisme) sur son site internet.

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En vigueur depuis le 16 mai 2018

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Publication du rapport annuel de santé

Résumé. Le ministère de la santé publie chaque année un rapport sur son site internet sans le modifier.

Le ministère chargé de la santé publie, sans le modifier, le rapport annuel mentionné à l'article 1er (Rapport annuel sur les dépenses d'influence dans le tabagisme) sur son site internet.

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En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2018

Source : Légifrance