Arrêté du 2 mai 2018

Article 3

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Article 3

L'autorité responsable de l'application demarches-simplifiees.fr pour l'établissement et la transmission du rapport mentionné à l'article 2 (Transmission dématérialisée des rapports de santé) est le ministre chargé de la santé.

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En vigueur depuis le 16 mai 2018

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Responsabilité du ministre de la santé

Résumé. Le ministre de la santé est responsable de l'application pour envoyer un rapport annuel.

L'autorité responsable de l'application demarches-simplifiees.fr pour l'établissement et la transmission du rapport mentionné à l'article 2 (Transmission dématérialisée des rapports de santé) est le ministre chargé de la santé.

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En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2018

Source : Légifrance