En vigueur depuis le 16 mai 2018
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Transmission dématérialisée des rapports de santé publique
Le rapport, mentionné à l'article 1er (Rapport annuel sur les dépenses d'influence dans le tabagisme), est transmis par voie dématérialisée au ministre chargé de la santé, via le formulaire en ligne mis à la disposition des déclarants sur l'application demarches-simplifiees.fr développée, hébergée et maintenue par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.