Le Premier ministre,
Vu le code pénal, notamment son article 413-9 (Définition et protection des secrets de la défense nationale)Art. 413-9Définition et protection des secrets de la défense nationaleCet article explique ce qui est considéré comme secret de défense nationale et comment ces secrets sont protégés. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 56-4 (Perquisitions et secret de la défense nationale)Art. 56-4Perquisitions et secret de la défense nationaleLes perquisitions dans des lieux abritant des secrets de défense nationale doivent être réalisées par un magistrat en présence du président de la Commission du secret de la défense nationale. ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2311-1 (Définition des informations classées secret défense)Art. L.2311-1Définition des informations classées secret défenseL'article L2311-1 du Code de la défense précise que les règles pour définir les informations classées secret défense sont expliquées dans l'article 413-9 du Code pénal., L. 2312-1 (Rôle de la Commission du secret de la défense nationale)Art. L.2312-1Rôle de la Commission du secret de la défense nationaleLa Commission du secret de la défense nationale est une autorité indépendante qui donne son avis sur la déclassification d'informations secrètes, à la demande des tribunaux ou des présidents de commissions parlementaires. à L. 2312-8 (Décision administrative suite à l'avis sur le secret défense)Art. L.2312-8Décision administrative suite à l'avis sur le secret défenseL'autorité administrative doit informer de sa décision (favorable, partiellement favorable ou défavorable) la juridiction ou le président de la commission parlementaire ayant demandé la déclassification d'informations classifiées, dans un délai de quinze jours après avoir reçu l'avis de la Commission du secret de la défense nationale., R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité)Art. R.1143-1Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécuritéLes ministres ont des hauts fonctionnaires pour les aider sur les questions de défense et sécurité. à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense)Art. R.1143-8Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défenseLes hauts fonctionnaires de défense et de sécurité envoient chaque année un rapport de leurs activités à leur ministre et au secrétaire général, qui en fait une synthèse pour le Président et le Premier ministre., R. 2311-9-1 (Protection des lieux abritant des secrets de défense nationale)Art. R.2311-9-1Protection des lieux abritant des secrets de défense nationaleL'article R2311-9-1 du Code de la défense explique comment les lieux abritant des secrets de défense nationale sont protégés et listés par le Premier ministre, avec un accès sécurisé pour les magistrats., R. 2312-1 (Représentation du président lors des perquisitions)Art. R.2312-1Représentation du président lors des perquisitionsLe président de la Commission du secret de la défense nationale peut être représenté lors des perquisitions par un membre ou un délégué habilité. et R. 2312-2 (Information rapide des désignations dans le cadre du secret défense)Art. R.2312-2Information rapide des désignations dans le cadre du secret défenseLe président de la Commission du secret de la défense nationale doit informer rapidement le magistrat et son représentant de toute désignation faite. ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2010 (Arrêté du 21 juin 2010 sur les lieux protégés par le secret défense nationale)Arrêté du 21 juin 2010 sur les lieux protégés par le secret défense nationaleUn arrêté de 2010 liste les lieux protégés par le secret défense nationale et précise comment un magistrat peut vérifier cette protection. fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense (Protection des lieux abritant des secrets de défense nationale)Art. R.2311-9-1Protection des lieux abritant des secrets de défense nationaleL'article R2311-9-1 du Code de la défense explique comment les lieux abritant des secrets de défense nationale sont protégés et listés par le Premier ministre, avec un accès sécurisé pour les magistrats. la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale,
Arrête :