Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 mai 2013

modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès sécurisé aux lieux sensibles pour les perquisitions

Résumé. Un arrêté de 2013 permet aux magistrats de consulter une liste sécurisée des lieux sensibles pour les perquisitions.

Le Premier ministre,

Vu le code pénal, notamment son article 413-9 (Définition et protection des secrets de la défense nationale) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 56-4 (Perquisitions et secret de la défense nationale) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2311-1 (Définition des informations classées secret défense), L. 2312-1 (Rôle de la Commission du secret de la défense nationale) à L. 2312-8 (Décision administrative suite à l'avis sur le secret défense), R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense), R. 2311-9-1 (Protection des lieux abritant des secrets de défense nationale), R. 2312-1 (Représentation du président lors des perquisitions) et R. 2312-2 (Information rapide des désignations dans le cadre du secret défense) ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2010 (Arrêté du 21 juin 2010 sur les lieux protégés par le secret défense nationale) fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense (Protection des lieux abritant des secrets de défense nationale) la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès direct à la liste des lieux sensibles pour les perquisitions

Résumé. Le magistrat peut maintenant consulter directement la liste des lieux sensibles pour les perquisitions sur un système informatique sécurisé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 2 mai 2013 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2013.

Jean-Marc Ayrault

En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2013

Arrêté du 2 mai 2013
Article 1
Article 2