Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès direct à la liste des lieux sensibles pour les perquisitions
Résumé. Le magistrat peut maintenant consulter directement la liste des lieux sensibles pour les perquisitions sur un système informatique sécurisé.
A modifié les dispositions suivantes :