Arrêté du 2 mai 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 juin 2010

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès direct à la liste des lieux sensibles pour les perquisitions

Résumé. Le magistrat peut maintenant consulter directement la liste des lieux sensibles pour les perquisitions sur un système informatique sécurisé.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance