Arrêté du 2 mai 2011

Article 8

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Article 8

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er (Création de fichiers pour la gestion des zones sécurisées) par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale ou le préfet de police est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 4 mai 2011

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Engagement de conformité pour les fichiers de sécurité

Résumé. Avant d'utiliser des fichiers de résidents pour la sécurité, les autorités doivent envoyer une promesse de respect des règles à la CNIL.

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er (Création de fichiers pour la gestion des zones sécurisées) par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale ou le préfet de police est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2011

Source : Légifrance