En vigueur depuis le 4 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Engagement de conformité pour les fichiers de sécurité
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er (Création de fichiers pour la gestion des zones sécurisées) par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale ou le préfet de police est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent arrêté.