Créé le 4 mai 2011 · En vigueur depuis le 11 mai 2019
Les opérations de création, de consultation, de modification, de transfert, de communication et d'effacement des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées jusqu'à la destruction du traitement.
En vigueur depuis le samedi 11 mai 2019
Modifié parArrêté du 29 avril 2019art. 2
Les opérations de création, de consultation, de modification, de transfert, de communication et d'effacement des données et informations du traitementfont l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date,l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées jusqu'à la destruction du traitement.
En vigueur du mercredi 4 mai 2011 au vendredi 10 mai 2019
Les consultations font l'objet d'un enregistrement comportant l'identifiant de l'utilisateur, la date et l'heure de la consultation. Ces données sont conservées jusqu'à la destruction du traitement.