Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, et des textes la complétant et la modifiant ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1985 et les arrêtés successifs portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la modifiant ou la complétant au reste du territoire national ;
Vu l'accord du 14 avril 2010 portant sur le développement de l'apprentissage et sa prise en compte par le FORCO au titre des fonds de professionnalisation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 18 février 2011 publié au Journal officiel du 26 février 2011 ;
Vu la demande d'élargissement des organisations professionnelles intéressées ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mars 2011 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 avril 2011,
Arrête :
