Arrêté du 2 juin 2026

Article 4

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Article 4

La liste des éléments concernant les produits d'épargne réglementée de même catégorie déjà existants et identifiés mentionnée au 3° du I de l'article R. 221-123 du même code comporte :
1° Les codes des établissements dans les comptes desquels ils sont domiciliés ;
2° Les codes guichets et, le cas échéant, les codes guichets de gestion auprès desquels ils ont été ouverts ;
3° Leur date d'ouverture ;
4° Leur numéro IBAN ;
5° L'adresse des agences où ils sont tenus ;
6° Leur date d'ouverture fiscale pour les produits d'épargne réglementée de même catégorie qui sont transférables ;
7° Leur motif d'ouverture.

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En vigueur depuis le 19 juin 2026

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Identification des produits d'épargne réglementée

Résumé. Un article qui liste les informations nécessaires pour identifier les produits d'épargne réglementée existants.

La liste des éléments concernant les produits d'épargne réglementée de même catégorie déjà existants et identifiés mentionnée au 3° du I de l'article R. 221-123 du même code comporte :
1° Les codes des établissements dans les comptes desquels ils sont domiciliés ;
2° Les codes guichets et, le cas échéant, les codes guichets de gestion auprès desquels ils ont été ouverts ;
3° Leur date d'ouverture ;
4° Leur numéro IBAN ;
5° L'adresse des agences où ils sont tenus ;
6° Leur date d'ouverture fiscale pour les produits d'épargne réglementée de même catégorie qui sont transférables ;
7° Leur motif d'ouverture.

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En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2026

Source : Légifrance