Arrêté du 2 juin 2026

Article 6

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Article 6

Conformément au IV de l'article R. 221-123 du même code, attestent de la clôture d'un produit d'épargne réglementée :
1° Soit le relevé de compte mentionnant la clôture ;
2° Soit l'attestation ou la lettre de clôture délivrée par l'établissement de crédit dans les comptes desquels il est ouvert ;
3° Soit la présentation du livret mentionnant la clôture ;
4° Soit l'attestation de non détention délivrée par l'établissement de crédit dans les comptes desquels l'administration fiscale a indiqué qu'il était ouvert.

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En vigueur depuis le 19 juin 2026

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Preuves pour fermer un compte d'épargne

Résumé. Pour prouver la fermeture d'un compte d'épargne, il faut un relevé de compte, une attestation de la banque, le livret fermé ou une preuve que vous n'avez pas ce type de compte.

Conformément au IV de l'article R. 221-123 du même code, attestent de la clôture d'un produit d'épargne réglementée :
1° Soit le relevé de compte mentionnant la clôture ;
2° Soit l'attestation ou la lettre de clôture délivrée par l'établissement de crédit dans les comptes desquels il est ouvert ;
3° Soit la présentation du livret mentionnant la clôture ;
4° Soit l'attestation de non détention délivrée par l'établissement de crédit dans les comptes desquels l'administration fiscale a indiqué qu'il était ouvert.

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En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2026

Source : Légifrance