Arrêté du 2 juin 2026

Article 11

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Article 11

I. - Pour son application à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par les références à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
2° Jusqu'au 30 juin 2027 :
a) A Saint-Barthélemy, les références aux articles R. 221-120 (Conditions du livret d'épargne pour le codéveloppement), R. 221-122 (Vérification avant ouverture d'un livret A), R. 221-123 (Vérification préalable à l'ouverture d'un livret A) et R. 221-128 du code monétaire et financier sont remplacées par les références aux articles R. 221-120, R. 221-122, R. 221-123 et R. 221-128 dans leur rédaction résultant de l'article R. 741-1-1-0 ;
b) A Saint-Martin, les références aux articles R. 221-120 (Conditions du livret d'épargne pour le codéveloppement), R. 221-122 (Vérification avant ouverture d'un livret A), R. 221-123 (Vérification préalable à l'ouverture d'un livret A) et R. 221-128 du code monétaire et financier sont remplacées par les références aux articles R. 221-120, R. 221-122, R. 221-123 et R. 221-128 dans leur rédaction résultant de l'article R. 741-2-1-0 ;
c) A Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles R. 221-120 (Conditions du livret d'épargne pour le codéveloppement), R. 221-122 (Vérification avant ouverture d'un livret A), R. 221-123 (Vérification préalable à l'ouverture d'un livret A) et R. 221-128 du code monétaire et financier sont remplacées par les références aux articles R. 221-120, R. 221-122, R. 221-123 et R. 221-128 dans leur rédaction résultant de l'article R. 741-6-0 ;
3° A compter du 1er juillet 2027 :
a) A Saint-Barthélemy, les références aux articles R. 221-120 (Conditions du livret d'épargne pour le codéveloppement), R. 221-122 (Vérification avant ouverture d'un livret A), R. 221-123 (Vérification préalable à l'ouverture d'un livret A) et R. 221-128 du code monétaire et financier sont remplacées par les références à l'article R. 741-1-1 ;
b) A Saint-Martin, les références aux articles R. 221-120 (Conditions du livret d'épargne pour le codéveloppement), R. 221-122 (Vérification avant ouverture d'un livret A), R. 221-123 (Vérification préalable à l'ouverture d'un livret A) et R. 221-128 du code monétaire et financier sont remplacées par les références à l'article R. 741-2-1 ;
c) A Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles R. 221-120 (Conditions du livret d'épargne pour le codéveloppement), R. 221-122 (Vérification avant ouverture d'un livret A), R. 221-123 (Vérification préalable à l'ouverture d'un livret A) et R. 221-128 du code monétaire et financier sont remplacées par les références à l'article R. 741-6.
II. - Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer ;
2° Jusqu'au 30 juin 2027 :
a) En Nouvelle-Calédonie :

i) Les références à l'article R. 221-120 sont remplacées par les références à l'article R. 742-17-3 ;
ii) Les références à l'article R. 221-122 sont remplacées par les références à l'article R. 742-17-5 ;
iii) Les références à l'article R. 221-123 sont remplacées par les références à l'article R. 742-17-6 ;
iv) Les références à l'article R. 221-128 sont remplacées par les références à l'article R. 742-17-9 ;

b) En Polynésie française :

i) Les références à l'article R. 221-120 sont remplacées par les références à l'article R. 743-17-3 ;
ii) Les références à l'article R. 221-122 sont remplacées par les références à l'article R. 743-17-5 ;
iii) Les références à l'article R. 221-123 sont remplacées par les références à l'article R. 743-17-6 ;
iv) Les références à l'article R. 221-128 sont remplacées par les références à l'article R. 743-17-9 ;

c) Dans les îles Wallis et Futuna :

i) Les références à l'article R. 221-120 sont remplacées par les références à l'article R. 744-16-3 ;
ii) Les références à l'article R. 221-122 sont remplacées par les références à l'article R. 744-16-5 ;
iii) Les références à l'article R. 221-123 sont remplacées par les références à l'article R. 744-16-6 ;
iv) Les références à l'article R. 221-128 sont remplacées par les références à l'article R. 744-16-9 ;

3° A compter du 1er juillet 2027 :
a) En Nouvelle-Calédonie, les références aux articles R. 221-120, R. 221-122, R. 221-123 et R. 221-128 sont remplacées par les références à l'article R. 742-17 ;
b) En Polynésie française, les références aux articles R. 221-120, R. 221-122, R. 221-123 et R. 221-128 sont remplacées par les références à l'article R. 743-17 ;
c) Dans les îles Wallis et Futuna, les références aux articles R. 221-120, R. 221-122, R. 221-123 et R. 221-128 sont remplacées par les références à l'article R. 744-16 ;
4° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au 2° de l'article 2 (Transmission des informations pour l'ouverture d'un produit d'épargne), le mot : « SIRET » est remplacé par le mot : « RIDET ».
III. - A Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
Aux articles 3 (Choix du client sur le partage d'informations pour les produits d'épargne), 4 (Identification des produits d'épargne réglementée) et 8 (Transmission d'informations fiscales sur les produits d'épargne), les références à la date d'ouverture fiscale et au motif d'ouverture sont supprimées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juin 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations territoriales pour un arrêté financier

Résumé. Cet article précise les adaptations nécessaires pour l'application d'un arrêté dans les territoires d'outre-mer, en remplaçant certaines références administratives et en ajustant les dates de transition.

I. - Pour son application à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par les références à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
2° Jusqu'au 30 juin 2027 :
a) A Saint-Barthélemy, les références aux articles R. 221-120 (Conditions du livret d'épargne pour le codéveloppement), R. 221-122 (Vérification avant ouverture d'un livret A), R. 221-123 (Vérification préalable à l'ouverture d'un livret A) et R. 221-128 du code monétaire et financier sont remplacées par les références aux articles R. 221-120, R. 221-122, R. 221-123 et R. 221-128 dans leur rédaction résultant de l'article R. 741-1-1-0 ;
b) A Saint-Martin, les références aux articles R. 221-120 (Conditions du livret d'épargne pour le codéveloppement), R. 221-122 (Vérification avant ouverture d'un livret A), R. 221-123 (Vérification préalable à l'ouverture d'un livret A) et R. 221-128 du code monétaire et financier sont remplacées par les références aux articles R. 221-120, R. 221-122, R. 221-123 et R. 221-128 dans leur rédaction résultant de l'article R. 741-2-1-0 ;
c) A Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles R. 221-120 (Conditions du livret d'épargne pour le codéveloppement), R. 221-122 (Vérification avant ouverture d'un livret A), R. 221-123 (Vérification préalable à l'ouverture d'un livret A) et R. 221-128 du code monétaire et financier sont remplacées par les références aux articles R. 221-120, R. 221-122, R. 221-123 et R. 221-128 dans leur rédaction résultant de l'article R. 741-6-0 ;
3° A compter du 1er juillet 2027 :
a) A Saint-Barthélemy, les références aux articles R. 221-120 (Conditions du livret d'épargne pour le codéveloppement), R. 221-122 (Vérification avant ouverture d'un livret A), R. 221-123 (Vérification préalable à l'ouverture d'un livret A) et R. 221-128 du code monétaire et financier sont remplacées par les références à l'article R. 741-1-1 ;
b) A Saint-Martin, les références aux articles R. 221-120 (Conditions du livret d'épargne pour le codéveloppement), R. 221-122 (Vérification avant ouverture d'un livret A), R. 221-123 (Vérification préalable à l'ouverture d'un livret A) et R. 221-128 du code monétaire et financier sont remplacées par les références à l'article R. 741-2-1 ;
c) A Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles R. 221-120 (Conditions du livret d'épargne pour le codéveloppement), R. 221-122 (Vérification avant ouverture d'un livret A), R. 221-123 (Vérification préalable à l'ouverture d'un livret A) et R. 221-128 du code monétaire et financier sont remplacées par les références à l'article R. 741-6.
II. - Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer ;
2° Jusqu'au 30 juin 2027 :
a) En Nouvelle-Calédonie :

i) Les références à l'article R. 221-120 sont remplacées par les références à l'article R. 742-17-3 ;
ii) Les références à l'article R. 221-122 sont remplacées par les références à l'article R. 742-17-5 ;
iii) Les références à l'article R. 221-123 sont remplacées par les références à l'article R. 742-17-6 ;
iv) Les références à l'article R. 221-128 sont remplacées par les références à l'article R. 742-17-9 ;

b) En Polynésie française :

i) Les références à l'article R. 221-120 sont remplacées par les références à l'article R. 743-17-3 ;
ii) Les références à l'article R. 221-122 sont remplacées par les références à l'article R. 743-17-5 ;
iii) Les références à l'article R. 221-123 sont remplacées par les références à l'article R. 743-17-6 ;
iv) Les références à l'article R. 221-128 sont remplacées par les références à l'article R. 743-17-9 ;

c) Dans les îles Wallis et Futuna :

i) Les références à l'article R. 221-120 sont remplacées par les références à l'article R. 744-16-3 ;
ii) Les références à l'article R. 221-122 sont remplacées par les références à l'article R. 744-16-5 ;
iii) Les références à l'article R. 221-123 sont remplacées par les références à l'article R. 744-16-6 ;
iv) Les références à l'article R. 221-128 sont remplacées par les références à l'article R. 744-16-9 ;

3° A compter du 1er juillet 2027 :
a) En Nouvelle-Calédonie, les références aux articles R. 221-120, R. 221-122, R. 221-123 et R. 221-128 sont remplacées par les références à l'article R. 742-17 ;
b) En Polynésie française, les références aux articles R. 221-120, R. 221-122, R. 221-123 et R. 221-128 sont remplacées par les références à l'article R. 743-17 ;
c) Dans les îles Wallis et Futuna, les références aux articles R. 221-120, R. 221-122, R. 221-123 et R. 221-128 sont remplacées par les références à l'article R. 744-16 ;
4° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au 2° de l'article 2 (Transmission des informations pour l'ouverture d'un produit d'épargne), le mot : « SIRET » est remplacé par le mot : « RIDET ».
III. - A Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
Aux articles 3 (Choix du client sur le partage d'informations pour les produits d'épargne), 4 (Identification des produits d'épargne réglementée) et 8 (Transmission d'informations fiscales sur les produits d'épargne), les références à la date d'ouverture fiscale et au motif d'ouverture sont supprimées.

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En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2026

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