Arrêté du 2 juin 2026

Article 1

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Article 1

Le contrat d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée mentionné à l'article R. 221-120 du code monétaire et financier (Conditions du livret d'épargne pour le codéveloppement) comporte les mentions suivantes :
1° « Une même personne ne peut, sauf exception, être titulaire que d'un seul produit d'épargne réglementée de même catégorie. » ;
2° « L'établissement de crédit qui est saisi d'une demande d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée est tenu de vérifier préalablement à cette ouverture, auprès de l'administration fiscale, si la personne détient déjà un produit d'épargne réglementée de même catégorie. » ;
3° « Aucun produit d'épargne réglementée ne peut être ouvert avant la réponse de l'administration fiscale transmise à l'établissement de crédit. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juin 2026

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Règles pour l'ouverture d'un produit d'épargne réglementée

Résumé. Une personne ne peut avoir qu'un seul produit d'épargne réglementée de même catégorie, et les banques doivent vérifier cela avant d'en ouvrir un nouveau.

Le contrat d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée mentionné à l'article R. 221-120 du code monétaire et financier (Conditions du livret d'épargne pour le codéveloppement) comporte les mentions suivantes :
1° « Une même personne ne peut, sauf exception, être titulaire que d'un seul produit d'épargne réglementée de même catégorie. » ;
2° « L'établissement de crédit qui est saisi d'une demande d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée est tenu de vérifier préalablement à cette ouverture, auprès de l'administration fiscale, si la personne détient déjà un produit d'épargne réglementée de même catégorie. » ;
3° « Aucun produit d'épargne réglementée ne peut être ouvert avant la réponse de l'administration fiscale transmise à l'établissement de crédit. »

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En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2026

Source : Légifrance