Arrêté du 2 juin 2026

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

I. - Les articles 1er (Règles pour l'ouverture d'un produit d'épargne réglementée) à 10 (Fermeture des comptes d'épargne irréguliers) entrent en vigueur le 1er juillet 2027, en métropole et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution.
II. - Le présent arrêté entre en vigueur six mois après sa publication à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des règles sur l'épargne réglementée

Résumé. Les nouvelles règles sur les produits d'épargne réglementée entreront en vigueur le 1er juillet 2027 en métropole et six mois après leur publication dans certains territoires d'outre-mer.

I. - Les articles 1er (Règles pour l'ouverture d'un produit d'épargne réglementée) à 10 (Fermeture des comptes d'épargne irréguliers) entrent en vigueur le 1er juillet 2027, en métropole et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution.
II. - Le présent arrêté entre en vigueur six mois après sa publication à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2026

Source : Légifrance