I. - Les articles 1er (Règles pour l'ouverture d'un produit d'épargne réglementée)Art. 1Règles pour l'ouverture d'un produit d'épargne réglementéeUne personne ne peut avoir qu'un seul produit d'épargne réglementée de même catégorie, et les banques doivent vérifier cela avant d'en ouvrir un nouveau. à 10 (Fermeture des comptes d'épargne irréguliers)Art. 10Fermeture des comptes d'épargne irréguliersUn compte d'épargne peut être fermé automatiquement s'il est ouvert illégalement, sauf si la banque vérifie qu'aucun autre compte similaire n'existe. entrent en vigueur le 1er juillet 2027, en métropole et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution. II. - Le présent arrêté entre en vigueur six mois après sa publication à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Entrée en vigueur des règles sur l'épargne réglementée
Résumé. Les nouvelles règles sur les produits d'épargne réglementée entreront en vigueur le 1er juillet 2027 en métropole et six mois après leur publication dans certains territoires d'outre-mer.
I. - Les articles 1er (Règles pour l'ouverture d'un produit d'épargne réglementée)Art. 1Règles pour l'ouverture d'un produit d'épargne réglementéeUne personne ne peut avoir qu'un seul produit d'épargne réglementée de même catégorie, et les banques doivent vérifier cela avant d'en ouvrir un nouveau. à 10 (Fermeture des comptes d'épargne irréguliers)Art. 10Fermeture des comptes d'épargne irréguliersUn compte d'épargne peut être fermé automatiquement s'il est ouvert illégalement, sauf si la banque vérifie qu'aucun autre compte similaire n'existe. entrent en vigueur le 1er juillet 2027, en métropole et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution. II. - Le présent arrêté entre en vigueur six mois après sa publication à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.