Arrêté du 2 juin 2026

Article 2

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Article 2

Conformément au II de l'article R. 221-122 du code précité, en cas de demande d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée, l'établissement de crédit transmet à l'administration fiscale les informations suivantes :
1° Le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance du client, lorsqu'il s'agit d'une personne physique ;
2° Le numéro SIRET ou la raison sociale, la catégorie juridique, et l'adresse du client, lorsqu'il s'agit d'une personne morale souhaitant ouvrir un livret A ;
3° L'accord ou le refus du client que les informations relatives aux produits d'épargne réglementée de même catégorie qu'il détiendrait par ailleurs soient communiquées à l'établissement de crédit saisi d'une demande d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée.

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En vigueur depuis le 19 juin 2026

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Transmission des informations pour l'ouverture d'un produit d'épargne

Résumé. Les banques doivent transmettre des informations aux impôts pour vérifier si une personne peut ouvrir un livret d'épargne.

Conformément au II de l'article R. 221-122 du code précité, en cas de demande d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée, l'établissement de crédit transmet à l'administration fiscale les informations suivantes :
1° Le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance du client, lorsqu'il s'agit d'une personne physique ;
2° Le numéro SIRET ou la raison sociale, la catégorie juridique, et l'adresse du client, lorsqu'il s'agit d'une personne morale souhaitant ouvrir un livret A ;
3° L'accord ou le refus du client que les informations relatives aux produits d'épargne réglementée de même catégorie qu'il détiendrait par ailleurs soient communiquées à l'établissement de crédit saisi d'une demande d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée.

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En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2026

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