Arrêté du 2 juin 2026

Article 1

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Article 1

En application de l'article R. 251-3 du code général de la fonction publique (Création des comités sociaux ministériels), il est institué auprès de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, un comité social d'administration ministériel compétent pour connaître des questions intéressant l'ensemble des services du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
En application du 1° de l'article R. 253-67 du même code (Compétences du comité social d'administration ministériel), le comité social d'administration ministériel est également compétent pour connaître des questions communes aux établissements publics administratifs suivants :
1° l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
2° l'Agence de services et de paiement ;
3° l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
4° l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ;
5° l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
Le comité social d'administration ministériel est également compétent pour connaître des questions communes à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime (Liste des établissements d'enseignement supérieur agricole publics).
Il est également compétent pour connaître des questions communes à l'ensemble des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, à l'exception de celles qui sont propres à chaque établissement et relèvent de la commission mentionnée aux articles L. 421-25 du code de l'éducation (Commissions de sécurité dans les lycées techniques) et L. 811-9-2 (Commission d'hygiène et de sécurité dans les écoles agricoles) du code rural et de la pêche maritime.

Le comité social d'administration ministériel est compétent pour connaître des questions communes à l'ensemble des établissements publics nationaux mentionnés au 1° de l'article D. 211-12 du code de l'éducation (Liste des établissements entièrement gérés par l'État).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité social pour le ministère de l'agriculture

Résumé. Un comité social est créé pour discuter des questions communes aux services et établissements du ministère de l'agriculture.

En application de l'article R. 251-3 du code général de la fonction publique (Création des comités sociaux ministériels), il est institué auprès de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, un comité social d'administration ministériel compétent pour connaître des questions intéressant l'ensemble des services du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
En application du 1° de l'article R. 253-67 du même code (Compétences du comité social d'administration ministériel), le comité social d'administration ministériel est également compétent pour connaître des questions communes aux établissements publics administratifs suivants :
1° l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
2° l'Agence de services et de paiement ;
3° l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
4° l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ;
5° l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
Le comité social d'administration ministériel est également compétent pour connaître des questions communes à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime (Liste des établissements d'enseignement supérieur agricole publics).
Il est également compétent pour connaître des questions communes à l'ensemble des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, à l'exception de celles qui sont propres à chaque établissement et relèvent de la commission mentionnée aux articles L. 421-25 du code de l'éducation (Commissions de sécurité dans les lycées techniques) et L. 811-9-2 (Commission d'hygiène et de sécurité dans les écoles agricoles) du code rural et de la pêche maritime.

Le comité social d'administration ministériel est compétent pour connaître des questions communes à l'ensemble des établissements publics nationaux mentionnés au 1° de l'article D. 211-12 du code de l'éducation (Liste des établissements entièrement gérés par l'État).

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le comité social d'administration ministériel perd sa compétence pour les établissements publics nationaux mentionnés dans le code de l'éducation.

Source : Légifrance