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Arrêté du 2 juin 2023

portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Saint-Etienne

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Création d'un centre pour jeunes en difficulté

Résumé. Un nouvel arrêté crée un centre pour aider les jeunes en difficulté à Saint-Etienne et supprime des articles d'un ancien arrêté.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article D. 241-29 (Adaptation des règles d'organisation pour la protection des jeunes) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2022 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Saint-Etienne ;

Vu l'avis du comité technique territorial de la Loire en date du 19 octobre 2021,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 juin 2023

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Création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Saint-Etienne

Résumé. Un nouveau centre pour jeunes en difficulté ouvre à Saint-Etienne avec deux unités : une pour dormir et une pour les activités.

Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « EPEI Saint-Etienne Loire Sud », sis 125, rue des Alliés, 42000 Saint-Etienne.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2 (Missions des établissements de placement éducatif et d'insertion), cet établissement est constitué des unités suivantes :

  • une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée « UEHC Saint-Etienne », sise 125, rue des Alliés, 42000 Saint-Etienne, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans ;
  • une unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEAJ Saint-Etienne », sise 38, rue de Champagne, 42000 Saint-Etienne, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons.

En vigueur depuis le 5 juin 2023

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Missions des établissements de placement éducatif et d'insertion

Résumé. Les établissements de placement éducatif et d'insertion accueillent des jeunes, les aident à s'intégrer dans la société et les protègent.

L'établissement de placement éducatif et d'insertion assure les missions suivantes :

  • l'accueil en hébergement de mineurs, et exceptionnellement de majeurs jusqu'à l'âge de 21 ans, confiés par les juridictions ;
  • l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
  • l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
  • l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
  • l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
  • la mise en œuvre de la mission entretien ;
  • la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
  • l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
  • la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des mineurs ;
  • la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.

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Suppression des articles d'un arrêté de réglementation

Résumé. L'arrêté du 2 juin 2023 supprime les articles 1, 2 et 4 de l'arrêté du 2 août 2016.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 juin 2023

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Rôle de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit faire publier cet arrêté au Journal officiel.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2023.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet

En vigueur depuis le lundi 5 juin 2023

Arrêté du 2 juin 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4