JORF n°0135 du 12 juin 2022

Arrêté du 2 juin 2022

Le ministre de l'intérieur,

Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;

Vu le code de la route ;

Vu le code des transports, notamment son article R. 3314-4 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période de l'état d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant la même période, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 19 février 2010 modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1 ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1 et A2,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des Arrêtés du 23 Avril 2012

Résumé Cet article change deux articles d'un autre arrêté sans donner de détails.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 avril 2012 > > Art. 1, Art. 2 > >

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2 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 19 février 2010

Résumé Certaines règles d'un document de 2010 sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 février 2010 > > Art. 28 > >

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1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’Annexe I de l’Arrêté du 20 avril 2012

Résumé Un arrêté récent modifie des règles anciennes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 avril 2012 > > Art. Annexe I > >

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1 modifié

1 cité

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 juin 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

M. Gautier-Melleray