Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 19 février 2010
Résumé. Certaines règles d'un document de 2010 sont mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 février 2010Art. 28 → Version 6
- Arrêté du 19 février 2010Art. 28