Arrêté du 2 juin 2022

Section II : Comités sociaux d'administration de service déconcentré et comité social d'administration spécial

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Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 9 juin 2022 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des comités sociaux d'administration de service déconcentré

Résumé. Des comités sociaux sont créés pour aider les directeurs régionaux à gérer les services, avec des représentants élus ou désignés selon la taille de l'équipe.

Il est créé auprès de chaque directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de chaque directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et sous sa présidence un comité social d'administration de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître des questions concernant les services placés sous l'autorité dudit directeur.
Le nombre de représentants du personnel au sein de chaque comité social d'administration de service déconcentré est fixé comme suit :

D(RI)EETS Nombre de titulaires Nombre de suppléants
Auvergne-Rhône-Alpes 7 7
Bourgogne-Franche-Comté 5 5
Bretagne 5 5
Centre -Val de Loire 5 5
Corse 5 5
Grand-Est 7 7
Guadeloupe 5 5
Hauts-de-France 7 7
Ile-de-France 10 10
La Réunion 5 5
Martinique 5 5
Mayotte 5 5
Normandie 5 5
Nouvelle Aquitaine 7 7
Occitanie 7 7
Pays de la Loire 5 5
Provence-Alpes-Côte d'Azur 7 7

Les représentants du personnel mentionnés au présent article sont élus au scrutin de liste dans les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont les effectifs sont supérieurs à 100 agents et sont désignés suite à un scrutin sur sigle dans les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont les effectifs sont inférieurs ou égaux à 100 agents.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail chargée d'exercer les attributions prévues au chapitre II du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé est instituée, conformément à l'article 9 du même décret (Création d'une formation spécialisée en santé et sécurité dans la fonction publique), au sein de chacun des comités sociaux d'administration de service déconcentré institués par le présent article.

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 9 juin 2022 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Création d'un comité social d'administration unique

Résumé. Un comité unique est créé pour gérer les affaires des services à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec six représentants du personnel.

Il est créé auprès des directeurs de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population et de l'agence territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon un comité social d'administration unique dont ils assurent la co-présidence, pour connaître des questions concernant les services placés sous leur autorité.
Le nombre de représentants du personnel au sein de ce comité est fixé à 3 titulaires et 3 suppléants. Compte tenu des effectifs concernés, ils sont élus au scrutin de sigle.

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En vigueur du 9 juin 2022 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Création d'un comité social d'administration spécial

Résumé. Un comité spécial est créé pour discuter des sujets communs aux services régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Il est créé, auprès des ministres chargés de l'économie, des finances et de la relance, du travail, de l'emploi et de l'insertion et des solidarités et de la santé, en application de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Création de comités sociaux d'administration spéciaux), un comité social d'administration spécial ayant à titre exclusif compétence pour connaître des questions et projets de textes communs à l'ensemble des personnels des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans les matières mentionnées aux 1°, 4°, 6° et 8° de l'article 48 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Consultation du comité social d'administration).
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail chargée d'exercer les attributions prévues au chapitre II du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé est instituée, conformément à l'article 9 du même décret (Création d'une formation spécialisée en santé et sécurité dans la fonction publique), au sein du comité social d'administration spécial.

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 9 juin 2022 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Composition du comité social d'administration spécial

Résumé. L'article 8 dit qui siège au comité spécial des administrations sociales.

La composition du comité social d'administration spécial est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;
  • le secrétaire général des ministères économiques et financiers ou son représentant ;

b) Représentants du personnel :

- 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.

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Présidence du comité social d'administration spécial

Résumé. Le comité est dirigé par plusieurs ministres ou leurs représentants.

La présidence du comité social d'administration spécial est assurée conjointement par les ministres chargés de l'économie, des finances et de la relance, ou leur représentant, les ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion, ou leur représentant, et les ministres chargés des solidarités et de la santé, ou leur représentant.

Abrogation à venir31 décembre 2026

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Détermination des organisations syndicales et répartition des sièges au comité social d'administration spécial

Résumé. Des ministres choisissent les syndicats qui peuvent envoyer des représentants à un comité spécial, en fonction des résultats des élections pour d'autres comités.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et de la relance, du travail, de l'emploi et de l'insertion, des solidarités et de la santé établit la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité social d'administration spécial et en répartit les sièges par agrégation des résultats obtenus, lors des élections organisées pour la composition des comités sociaux d'administration de service déconcentré institués par l'article 5 (Création des comités sociaux d'administration de service déconcentré) du présent arrêté.

En vigueur du jeudi 9 juin 2022 au mercredi 30 décembre 2026

Section II : Comités sociaux d'administration de service déconcentré et comité social d'administration spécial
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Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10