En vigueur du 9 juin 2022 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026
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Création des comités sociaux d'administration de service déconcentré
Il est créé auprès de chaque directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de chaque directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et sous sa présidence un comité social d'administration de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître des questions concernant les services placés sous l'autorité dudit directeur.
Le nombre de représentants du personnel au sein de chaque comité social d'administration de service déconcentré est fixé comme suit :
| D(RI)EETS | Nombre de titulaires | Nombre de suppléants |
|---|---|---|
| Auvergne-Rhône-Alpes | 7 | 7 |
| Bourgogne-Franche-Comté | 5 | 5 |
| Bretagne | 5 | 5 |
| Centre -Val de Loire | 5 | 5 |
| Corse | 5 | 5 |
| Grand-Est | 7 | 7 |
| Guadeloupe | 5 | 5 |
| Hauts-de-France | 7 | 7 |
| Ile-de-France | 10 | 10 |
| La Réunion | 5 | 5 |
| Martinique | 5 | 5 |
| Mayotte | 5 | 5 |
| Normandie | 5 | 5 |
| Nouvelle Aquitaine | 7 | 7 |
| Occitanie | 7 | 7 |
| Pays de la Loire | 5 | 5 |
| Provence-Alpes-Côte d'Azur | 7 | 7 |
Les représentants du personnel mentionnés au présent article sont élus au scrutin de liste dans les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont les effectifs sont supérieurs à 100 agents et sont désignés suite à un scrutin sur sigle dans les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont les effectifs sont inférieurs ou égaux à 100 agents.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail chargée d'exercer les attributions prévues au chapitre II du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé est instituée, conformément à l'article 9 du même décret (Création d'une formation spécialisée en santé et sécurité dans la fonction publique), au sein de chacun des comités sociaux d'administration de service déconcentré institués par le présent article.
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