Arrêté du 2 juin 2022

Section III : Comités sociaux d'administration d'établissement public

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 9 juin 2022 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités sociaux d'administration d'établissement public

Résumé. Des comités sociaux sont créés pour aider à gérer chaque établissement.

Il est créé un comité social d'administration d'établissement public auprès de chaque directeur ou directeur général des établissements suivants :

  • Agence de la biomédecine ;
  • Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
  • Agence nationale de santé publique ;
  • Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ;
  • Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;
  • Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ;
  • Ecole des hautes études en santé publique ;
  • Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
  • Institut national des jeunes aveugles ;
  • Institut national des jeunes sourds de Bordeaux ;
  • Institut national des jeunes sourds de Chambéry ;
  • Institut national des jeunes sourds de Metz ;
  • Institut national des jeunes sourds de Paris ;
  • Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
  • Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 9 juin 2022 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des sièges de représentants du personnel dans les comités d'administration d'établissements publics

Résumé. Cet article dit combien de représentants du personnel siègent dans les comités d'administration des établissements publics

Le nombre de sièges de représentants du personnel au sein des comités institués en application de l'article 9 (Présidence du comité social d'administration spécial) est fixé comme suit :

Etablissements Nombres de titulaires Nombre de suppléants
Agence de la biomédecine 7 7
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 8 8
Agence nationale de santé publique 10 10
Agence technique de l'information sur l'hospitalisation 5 5
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale 5 5
Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière 5 5
École des hautes études en santé publique 8 8
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante 3 3
Institut national des jeunes aveugles 5 5
Institut national des jeunes sourds de Bordeaux 6 6
Institut national des jeunes sourds de Chambéry 10 10
Institut national des jeunes sourds de Metz 5 5
Institut national des jeunes sourds de Paris 6 6
Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle 6 6
Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales 3 3
Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 9 juin 2022 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des représentants du personnel dans les comités sociaux d'administration des établissements publics

Résumé. Les représentants des employés sont élus différemment selon le nombre d'employés dans l'établissement.

Les représentants du personnel titulaires et suppléants des comités sociaux d'administration d'établissement public institués par le présent arrêté sont élus au scrutin de liste lorsque les effectifs de l'établissement sont supérieurs à 100 agents et sont désignés suite à un scrutin sur sigle lorsque ces effectifs sont inférieurs ou égaux à 100 agents.

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 9 juin 2022 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail

Résumé. Des formations sur la sécurité et la santé sont obligatoires dans certains établissements publics.

Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée, conformément à l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Création d'une formation spécialisée en santé et sécurité dans la fonction publique) au sein des établissements suivants :

  • Agence de la biomédecine ;
  • Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
  • Agence nationale de santé publique ;
  • Ecole des hautes études en santé publique ;
  • Institut national des jeunes aveugles ;
  • Institut national des jeunes sourds de Chambéry ;
  • Institut national des jeunes sourds de Paris.

En vigueur du jeudi 9 juin 2022 au mercredi 30 décembre 2026

Section III : Comités sociaux d'administration d'établissement public
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14